Facturation : les mentions obligatoires à ne pas oublier
Le législateur impose une obligation de facturation dans les relations entre professionnels. Cet acte de gestion ne doit pas faire oublier les enjeux quelquefois lourds de conséquences que recouvre l’émission d’une facture.
Les exploitants agricoles assujettis à la TVA doivent délivrer eux-mêmes une facture chaque fois qu’ils vendent un produit ou qu’ils réalisent une prestation de services à un client. Les factures doivent être émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la fin d’exécution de la prestation de services. Rappelons les éléments obligatoires qui doivent apparaître sur les factures, sous peine de sanctions financières.
Au sommaire de l’article :
Les identités des parties
L’importance du règlement
Exceptions au formalisme
Annulation ou rectification
Les sanctions encourues
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