Fiscalité : activités secondaires et régime agricole
Les mutations du secteur agricole conduisent de plus
en plus d’exploitants à exercer des activités accessoires ne relevant pas forcément du secteur agricole. Quel est le traitement fiscal approprié pour ces activités secondaires ?
50 % du chiffre d’affaires et 100 000 € TTC par an.
Il devient fréquent qu’un agriculteur exerce une autre activité professionnelle (salarié à temps partiel, travaux agricoles, négoce de produits, tourisme à la ferme, prise en pension d’animaux…). Lorsque cette seconde activité est salariée, l’agriculteur déclare deux revenus distincts (salaire et bénéfice agricole), et paie des cotisations dans les deux régimes.
Quand cette activité est non salariée (commerçant, profession libérale…), il existe plusieurs alternatives pour l’imposition des revenus.
Regrouper plusieurs activités
Dans le cas où l’on regroupe les revenus des activités «secondaires» avec les bénéfices agricoles, seule la comptabilité agricole est suffisante. Aucune déclaration supplémentaire n’est exigée. Attention, ce régime ne s’adresse qu’aux exploitations agricoles sous forme individuelle ou sociétaire soumises à un régime de bénéfice réel, conformément à l’article 75 du Code général des impôts. Ce regroupement d’activité ne peut s’opérer pour les agriculteurs au micro-BA. Pour eux, toute activité commerciale est à déclarer selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Quelle que soit l’activité accessoire exercée, les recettes tirées de ces activités (commerciales, non commerciales, photovoltaïques, éoliennes…) doivent rester inférieures à 100 000 € TTC et ne pas dépasser 50 % des recettes provenant de l’activité agricole. Ce double seuil s’apprécie sur la moyenne des recettes accessoires réalisées au cours des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice. En ce qui concerne la TVA et le bénéfice réel, une seule déclaration regroupant les deux activités est exigée. Pour les sociétés, le dépassement de l’un des seuils entraîne son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, sauf dans le cas d’activités non commerciales (BNC).
Néanmoins, il sera utile de réfléchir aux enjeux de ces activités accessoires pour assurer la pérennité de cette activité, et de savoir s’il ne vaut pas mieux préférer la société commerciale ou une autre structure. Pour cela, consultez votre conseiller d’entreprise.
Exceptions
Cette simplification fiscale est toutefois limitée, à savoir, les déficits provenant des activités accessoires ne peuvent pas être imputés sur le revenu global. Elles ne peuvent s’imputer que sur les bénéfices tirés de cette activité pendant les six années suivant le déficit. Les jeunes agriculteurs ne peuvent pas, eux, bénéficier de l’abattement sur ces activités secondaires.
Pour le calcul de la DPA et de la DPI (déduction pour aléas et pour investissement), on doit faire abstraction des revenus accessoires, au même titre que les régimes d’étalement des revenus exceptionnels. Ces contraintes obligent à refaire un calcul précis en comptabilité pour déterminer le résultat des activités secondaires par rapport au résultat global, afin de déterminer le «vrai» résultat agricole.
Exercer les activités séparément
Bien souvent, ce choix est opéré en cas de dépassement de l’un des seuils des activités accessoires, soit le dépassement des 100 000 € ou des 50 %. Dans ce cas, il faut exercer l’activité commerciale séparément de l’activité agricole. Ce choix s’adresse également aux agriculteurs au micro-BA. Dans ce cas, l’exploitant peut choisir entre la structure individuelle ou sociétaire.
Le régime micro-entreprise
L’exploitant est placé sous un régime dit de «micro-entreprise». La tenue d’une comptabilité n’est pas nécessaire. L’exploitant n’est pas soumis à la TVA, ce qui permet de ne faire aucune facturation avec TVA. Par contre, la TVA sur les achats n’est pas récupérable. Son bénéfice est déterminé sur une base forfaitaire, à partir du chiffre d’affaires hors taxe.
Pour les activités de vente de marchandises et de fournitures de logement, le bénéfice imposable est égal à 29 % du chiffre d’affaires de l’année, dans la limite de 170 000 €. Pour les activités de prestations de services, le bénéfice retenu est de 50 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’année, dans la limite de 70 000 €. Et pour les activités non commerciales, le bénéfice retenu est de 66 % du chiffre d’affaires de l’année.
Au-delà de ces seuils, la tenue d’une comptabilité réelle est nécessaire. Attention, l’entreprise reste en franchise de TVA jusqu’à 91 000 € pour une activité de vente et 35 200 € pour une activité de services.
L’entreprise individuelle commerciale
Parallèlement à la comptabilité agricole, une comptabilité complète pour l’activité commerciale est établie et déclarée dans le régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux). En matière de TVA, l’exploitant aura alors deux régimes de TVA : l’un agricole, l’autre commercial. L’adoption de cette solution permettra à l’exploitant de développer son activité, sans avoir à se soucier de respecter les seuils.
La société commerciale
Le recours à la société peut être motivé par plusieurs raisons : la taille de l’entreprise et les risques financiers qui en découlent peuvent permettre de limiter la responsabilité du gérant en cas de faillite ; la volonté de s’associer, en famille ou avec un tiers, qui permettra d’organiser les rapports juridiques et financiers entre les associés, notamment pour la transmission des parts et le choix d’une forme sociétaire (EURL, SARL…) permet d’adapter le régime fiscal recherché : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
Il existe aussi la SARL de famille, qui est une formule sur-mesure. Elle a un objet mixte, qui permet de regrouper l’activité agricole et l’activité commerciale dans une même structure juridique, et d’éviter le passage à l’impôt sur les sociétés. Exerçant deux activités, elle doit déposer une déclaration de résultats pour chacune. Cette société permet de faire l’économie de deux structures juridiques distinctes. Les activités commerciales sont soumises à la contribution foncière des entreprises (CFE). Quelle que soit la formule retenue, l’exercice d’une activité commerciale engendre l’application de la taxe professionnelle. Celle-ci est également due, même si les revenus commerciaux sont déclarés en bénéfices agricoles.
Cas des sociétés civiles
On est dans un véritable paradoxe, l’administration autorise le traitement fiscal des activités accessoires des sociétés civiles avec les mêmes seuils que les exploitants agricoles individuels.
Juridiquement, une société civile ne peut exercer que des activités civiles. A titre d’exemple, une EARL souhaitant développer des prestations de services, dans les limites de seuil, pourra rattacher les recettes à ses bénéfices agricoles, mais juridiquement l’EARL ne peut exercer d’activité commerciale, compte tenu de son objet qui est purement lié au cycle biologique végétal ou animal de l’exploitation. La profession demande de clarifier cet aspect depuis longtemps. Il faut espérer que la réforme de la fiscalité agricole tiendra compte de cette contradiction qui perturbe les exploitants.
Régime Gaec
Pour qu’une société soit qualifiée de Gaec, elle doit obtenir une autorisation administrative.
Dans un Gaec, l’ensemble de ses associés doivent mettre en commun leurs activités agricoles par nature dans leur globalité. Le travail des associés est «exclusif», ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas exercer d’autres activités en dehors du groupement. Toutefois, il existe quelques atténuations à ce principe. A savoir, les Gaec ont la possibilité de compléter leur objet par la mise en commun d’activités agricoles par détermination de la loi telle, par exemple, la méthanisation, et ce, sous condition que cette production reste issue pour au moins de 50 % de matières produites sur l’exploitation agricole.
De même, les activités par rattachement (transformation, vente directe, tourisme à la ferme…) sont autorisés au sein du Gaec, à condition qu’elles soient accessoires et dans le prolongement de l’activité de production ou qu’elles aient pour support l’exploitation. Si elles sont pratiquées dans une autre entité juridique, tous les membres du Gaec doivent être associés de cette seconde structure, et tous les associés doivent avoir la qualité d’exploitant.
Si toutes les activités de production des associés doivent être effectuées au sein du Gaec, la loi leur permet cependant de réaliser des activités agricoles en dehors de la structure, sous les conditions cumulatives suivantes : qu’il ne s’agisse pas d’une activité identique à celle réalisée par le Gaec ; que la production réalisée soit accessoire ; qu’elles représentent moins de 536 heures par an et par associé, et que l’associé ait obtenu une dérogation préalable par la CDOA Gaec, après accord des autres associés. Evidemment, si le Gaec pratique une activité non autorisée, il risque de perdre la transparence.
