Fiscalité : donations : utilisez vos abattements
Transmettre, de son vivant, une partie de son patrimoine à ses enfants ou petits-enfants ne signifie pas être redevable de droits à payer. Rien de mieux que la donation.
Les Français vivent de plus en plus longtemps, et leurs enfants héritent de plus en plus tard. C’est pour cela qu’il faut effectuer des donations de son vivant, afin de transmettre le patrimoine aux enfants au moment où ils en ont le plus besoin. Cela permet de réaliser des économies des droits de mutation, ce que sont les droits de succession ou de donation.
Les donations aux enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 € tous les quinze ans. Passé ce délai, les compteurs «fiscaux» sont remis à zéro, et toute nouvelle donation ou succession permet de bénéficier à nouveau de l’abattement de 100 000 € par enfant et par parent.
En clair, chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans avoir de droits de donation à payer. Cela peut faire l’objet d’une donation simple ou d’une donation partage. La donation peut s’effectuer en une seule ou en plusieurs fois. Si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez utiliser le solde d’abattement encore disponible, et vous n’aurez pas de droits à payer dans la limite de l’abattement.
Ainsi, par exemple, Benoît a donné 40 000 € à son fils en 2010. Il peut aujourd’hui donner à nouveau 60 000 €, sans que cette somme soit taxable. En 2025, il pourra à nouveau donner 40 000 € sans impôt, sachant que la première donation effectuée en 2010 sera totalement effacée. Et les autres 60 000 € le seront en 2033.
Donner directement aux petits-enfants
Selon les mêmes conditions, les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants bénéficient d’un abattement qui s’élève à 31 865 € par petit enfant, pour une période de quinze ans. Ces abattements peuvent se cumuler : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les quinze ans, sans droits de donation à régler.
Toutefois, quand il s’agit de donation aux petits-enfants, il ne faut pas que les propres enfants soient spoliés. La loi attribue une part incompressible du patrimoine de leurs parents. Les grands-parents n’ont le droit de distribuer que la quotité disponible, qui représente la moitié s’ils ont un enfant, le tiers s’ils en ont deux, et le quart à partir de trois enfants. Dans le cas où les enfants sont lésés, ils doivent être dédommagés.
L’idéal est d’opter pour un pacte familial qui associe grands-parents, parents et petits-enfants à l’aide d’une donation-partage trans-générationnelle. La valeur des dons est fixée au jour de la donation et au décès du donateur. Ainsi, on n’en parle plus. On peut favoriser qui on veut, à une condition que tout le monde soit d’accord et signe l’acte.
Réduction en cas de démembrement de propriété
Il est possible d’optimiser les donations en minorant la valeur des biens donnés, grâce au démembrement de propriété qui consiste à séparer la jouissance du bien, ce que l’on appelle l’usufruit de la propriété proprement dite. Dans ce cas, on donne seulement la nue-propriété, et le donateur garde la jouissance de ses biens et les revenus qui s’y attachent. Evidemment, au décès de l’usufruitier, l’enfant pourra recueillir la totalité du bien à ce moment-là, sauf si l’usufruitier décide de donner son usufruit avant son décès.
Ainsi, par exemple, François, âgé de soixante ans, donne à son fils la nue-propriété d’une maison dont la valeur en pleine propriété est estimée à 180 000 €. Son usufruit équivaut à 50 %. En conséquence, la valeur de donation de la nue-propriété de la maison se fera sur la base de 90 000 € (180 000 x 50 %) et permettra de faire quasiment le plein de l’abattement. Il restera 10 000 € à utiliser en franchise d’impôts.
Dons de sommes d’argent
Les dons de sommes d’argent aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits, à hauteur de 31 865 €. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Chaque enfant peut recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Cela signifie qu’il peut recevoir,
par exemple, une somme maximale en exonération de droits de 31 865 € de son père, de 31 865 € de sa mère, de 31 865 € de chacun de ses grands-parents.
L’exonération est soumise au respect de deux conditions : le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de quatre-vingts ans, et le bénéficiaire doit être majeur au jour de la donation.
Cette exonération se cumule avec les abattements ordinaires (100 000 € par enfant par exemple) accordés pour les autres types de donation (immeubles, titres, biens meubles…). Le plafond d’exonération de 31 865 € se renouvelle tous les quinze ans. Par exemple, un père divorcé donne à son enfant une somme d’argent de 30 000 € et une maison en nue-propriété d’une valeur de 120 000 €. La somme d’argent est exonérée, car son montant ne dépasse pas le montant maximum de 31 865 €. La maison, pour 120 000 €, est taxable partiellement après l’abattement légal de 100 000 €. Des droits seront dus sur la somme de 20 000 €, soit 2 194 € à verser à l’administration auquel s’ajouteront les frais de notaire.
A noter qu’en l’absence d’acte de donation notarié, le don de somme d’argent peut faire l’objet d’une déclaration. Un formulaire est prévu pour les dons de sommes d’argent (modèle n° 2735). Cette déclaration doit être déposée au service des impôts du domicile du donataire (celui qui reçoit) dans le mois qui suit la date de révélation du don.
