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Fiscalité : l'Allemagne épinglée par sa Cour des comptes

Dans un rapport publié le 17 avril, la Cour des comptes allemande pointe, pour la deuxième fois, la mauvaise application outre-Rhin de la directive européenne sur la TVA (2006/112/CE du 28 novembre 2006). Une distorsion de concurrence dénoncée depuis plus de dix dans par le Collectif contre le dumping fiscal agricole en Europe, qui regroupe des acteurs de la filière porcine. Les agriculteurs allemands bénéficieraient, selon le collectif, d'un «avantage concurrentiel estimé à 200 M€» par an toutes filières confondues, dont 50 M€ pour la seule production porcine (soit 2 € par porc vendu). Rapportée à la taille moyenne d'un élevage français, cette «subvention déguisée» représenterait une «aide annuelle de 15 000 €». Ce système aurait «permis aux industriels allemands de pratiquer des prix prédateurs sur le marché européen du porcelet». Deux tiers des exploitations allemandes utilisent le système forfaitaire sur la TVA, alors que seul un quart y a droit, estime le collectif contre le dumping fiscal. Des dispositions contre lesquelles la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction. Le 24 janvier dernier, un avis motivé – 2e étape de la procédure - a été envoyé à l’Allemagne.

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