Huit vérités sur le statut du fermage
Le contrat de location, appelé bail rural, est valable
qu’il soit écrit, notarié ou verbal lorsqu’un immeuble
rural est mis à disposition d’un exploitant à des fins d’exploitation agricole moyennant contrepartie.
Il sera alors soumis à l’ensemble des règles appelées
«statut du fermage», figurant dans le code rural.
Huit thématiques permettent de faire le point
sur les droits et obligations du propriétaire foncier (bailleur) et du fermier (preneur).
Si vous rencontrez une difficulté dans la mise en œuvre de votre contrat de location, rapprochez-vous d’un juriste de votre Fdsea.
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AAP
Au sommaire de l’article :
La liberté «encadrée» du fermage et sa révision
Il existe des baux renouvelables et des baux à durée déterminée
Le bail à ferme confère des droits au propriétaire et au fermier
La reprise du bien loué obéit à certaines règles, la résiliation du bail également
Les impayés sont sanctionnés
Les améliorations apportées au fonds sont indemnisées. Les dégradations aussi
Une juridiction spécialisée composée de propriétaires et de fermiers règle les litiges
Le bail verbal est soumis au statut du fermage
Retrouvez l’intégralité de l’article dans votre journal l’Action Agricole Picarde.
