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ICPE : consultation publique jusqu’au 15 novembre

Les agriculteurs sont appelés à donner leur avis sur les nouvelles mesures pour les installations classées pour l’environnement.

L'administration profite de la création d'un régime intermédiaire entre la déclaration et l'autorisation, demandé par la profession pour les élevages de porcs, pour renforcer encore les contraintes pour tous les régimes et tous les types d'élevage.
L'administration profite de la création d'un régime intermédiaire entre la déclaration et l'autorisation, demandé par la profession pour les élevages de porcs, pour renforcer encore les contraintes pour tous les régimes et tous les types d'élevage.
© Claudine Gérard


Réclamé par la Fnsea, l’Apca (chambres d'agriculture) et Coop de France, un projet de décret a été proposé pour créer un régime «Enregistrement» pour les élevages de porcs de moins de 750 places de truies ou 2 000 porcs à l’engrais. Ce régime intermédiaire, entre le cadre déclaratif et l’autorisation, n’existe aujourd’hui que pour les troupeaux de 150 à 200 vaches. Cette demande, qui date de longue date, a pour objectif d’harmoniser les standards européens des seuils de taille d’élevage pour le régime soumis à autorisation (avec enquête publique), et donc réduire les distorsions de concurrence que subit la France vis-à-vis des autres membres de l’Union européenne.
Les projets d’arrêtés applicables au 1er janvier prochain sont en consultation sur le site du ministère de l’Écologie depuis le 25 octobre. Les spécialistes ont vite été refroidis. En effet, ce texte prévoit de réviser les prescriptions techniques et de renforcer les contraintes pour tous les régimes et pour l’ensemble des élevages bovins, porcins et avicoles. Cent milles exploitations agricoles sont concernées. Sont prévues :
- la modification des seuils de la nomenclature des installations classées relatives aux élevages de porcs et établissements détenant des porcs (enregistrement) ;
- les prescriptions pour les installations d’élevage de porcs et de bovins, volailles, vaches soumises au régime d’autorisation installations classées ;
- les prescriptions pour les installations d’élevage de porcs et de vaches soumises au régime d’enregistrement installations classées ;
- les prescriptions pour les installations d’élevage de porcs, bovins, volailles, vaches soumises au régime de déclaration installations classées.
Cette consultation se termine le vendredi 15 novembre. Les agriculteurs ont la possibilité d'exprimer leurs attentes et remarques sur le site internet du ministère de l’Ecologie. La Fdsea de la Somme invite vivement les éleveurs à répondre massivement à cette consultation et propose un modèle de réponse sur son site internet.

REACTION

Xavier Théron, président de la section porcine de la Fdsea de la Somme
«Plus de contraintes pour toutes les espèces»

«Le nouveau régime enregistrement en porc permet d’économiser des mois d’enquête publique par rapport à l’autorisation. Malheureusement, le ministère de l’Écologie a profité de cette refonte pour réviser les prescriptions techniques et renforcer les contraintes pour tous les régimes et toutes les espèces.
Par exemple, les exploitations sous cadre déclaratif (50 à 450 porcs à l’engrais, 50 à 150 vaches laitières, plus de 100 mères allaitantes, 5 000 à 30 000 poules ou poulets…) devront fournir des études d’aptitude des sols à l’épandage. Ou encore, les éleveurs de volaille plein air devront effectuer une rotation de leurs parcours tous les 24 mois. Une mesure qui s’avère dans de nombreux cas impossible quand la structure est limitée en surface ou que des obstacles (route, habitation, cours d’eau, bâtiment…) empêchent tout déplacement des parcs.
En production laitière sous enregistrement, il sera désormais nécessaire de tenir un cahier de pâturage. Avec en arrière-plan, l’idée de limiter les risques de fuite d’azote liée au chargement et au surpâturage. De nouveaux bilans s’y ajoutent également comme le bilan apparent, où l’exploitation est considérée comme une boîte noire où l’on compare ce qui rentre sous forme d’engrais, d’aliments, d’animaux… à ce qui sort sous forme de lait, de viande, de récolte vendue… Un bilan très comptable qui risque d’apparaître très excédentaire en hors-sol alors que les déjections exportées ou traitées sortent de l’exploitation.
Enfin, pour tout nouveau projet soumis à autorisation, les exigences montent aussi d’un cran. Les fosses devront être couvertes. En filière porcine, un système de lavage d’air devra dorénavant être installé. Autre peau de banane caricaturale : si, sur une exploitation mixte, un atelier est soumis à autorisation, tous les ateliers devront répondre aux exigences de ce régime.
En clair, si un Gaec gère 751 places de truies, son atelier lait de 52 vaches sera soumis aux mêmes contraintes qu’un troupeau de plus de 200 laitières…
Je suis conscient que le délai est court, mais je vous invite chacun à réagir par rapport à ce projet de texte. Nous avons mis en ligne sur le site internet de la Fdsea de la Somme des propositions types de réponse pour chaque production. Vous pouvez piocher les éléments qui vous concernent».

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