Droit

Inscription dans un annuaire : il peut s’agir d’arnaques !

Des sociétés envoient des formulaires pré remplis avec vos coordonnées (nom, prénom, adresse) en vous demandant de les vérifier et de signer le formulaire avant de leur renvoyer. Souvent il s’agit de sociétés qui proposent aux professionnels d’insérer vos coordonnées dans un annuaire ou un registre, mais parfois les courriers sont flous quant à leur objet.
Faites attention car même si à première vue, ce formulaire vous parait anodin, en le signant vous risquez de vous engager contractuellement envers la société sans le savoir.
L’engagement et le prix des prestations n’apparaissent pas clairement à la première lecture, ceux-ci apparaissent dans des formes qui ne facilitent pas la prise de connaissance des conditions (en petits caractères, au dos du formulaire, dans une couleur claire…). Le montant des prestations peut s’élever jusqu’à 1000 € par an et l’engagement est renouvelable plusieurs années.
Si vous renvoyez le formulaire signé, vous recevrez quelques temps après, une facture correspondant au montant que vous n’aurez surement pas lu sur le formulaire. Si vous ne payez pas, la société de démarchage risque de vous relancer et d’insister jusqu’à ce que vous cédiez.

Quelques conseils
- Ne rien signer avant une lecture approfondie du document, bien lire le document recto- verso et les petits caractères.
- Vérifier le nom de l’entreprise, son siège social s’il est en France ou à l’étranger.
- En cas de doute, se renseigner auprès de vos interlocuteurs habituels (administrations, organisations professionnelles, banques et assurances…).

Que faire si vous avez renvoyé un tel document ?
Vous pouvez le contester devant les tribunaux civils en tant qu’acte de droit privé et en contester sa validité sur la base d’un consentement par erreur.
Ne vous laissez pas intimider et refusez de payer la facture. Ces sociétés peu scrupuleuses n’insistent pas et finissent par abandonner leurs prétentions, car elles courent le risque de voir la justice s’intéresser à leurs activités.

Que faire si vous avez été victime d’une arnaque ?
- Saisir la Direction départementale de la protection des populations (Ddpp) ou le procureur de la République et déposer une plainte.
- Alerter vos interlocuteurs et votre entourage pour que l’information circule.
- Si vous avez payé un acompte ou la totalité de la somme demandée, vous pouvez intenter une action, soit sur le plan pénal, soit au civil. Il vous appartient de contacter votre assurance avant toute démarche, afin de bénéficier de l’assistance «protection juridique».
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le service juridique de la Fdsea.