Aller au contenu principal

Droit
Inscription dans un annuaire : il peut s’agir d’arnaques !

Attention aux formulaires proposant d’insérer vos coordonnées dans un annuaire ou un registre.

Des sociétés envoient des formulaires pré remplis avec vos coordonnées (nom, prénom, adresse) en vous demandant de les vérifier et de signer le formulaire avant de leur renvoyer. Souvent il s’agit de sociétés qui proposent aux professionnels d’insérer vos coordonnées dans un annuaire ou un registre, mais parfois les courriers sont flous quant à leur objet.
Faites attention car même si à première vue, ce formulaire vous parait anodin, en le signant vous risquez de vous engager contractuellement envers la société sans le savoir.
L’engagement et le prix des prestations n’apparaissent pas clairement à la première lecture, ceux-ci apparaissent dans des formes qui ne facilitent pas la prise de connaissance des conditions (en petits caractères, au dos du formulaire, dans une couleur claire…). Le montant des prestations peut s’élever jusqu’à 1000 € par an et l’engagement est renouvelable plusieurs années.
Si vous renvoyez le formulaire signé, vous recevrez quelques temps après, une facture correspondant au montant que vous n’aurez surement pas lu sur le formulaire. Si vous ne payez pas, la société de démarchage risque de vous relancer et d’insister jusqu’à ce que vous cédiez.

Quelques conseils
- Ne rien signer avant une lecture approfondie du document, bien lire le document recto- verso et les petits caractères.
- Vérifier le nom de l’entreprise, son siège social s’il est en France ou à l’étranger.
- En cas de doute, se renseigner auprès de vos interlocuteurs habituels (administrations, organisations professionnelles, banques et assurances…).

Que faire si vous avez renvoyé un tel document ?
Vous pouvez le contester devant les tribunaux civils en tant qu’acte de droit privé et en contester sa validité sur la base d’un consentement par erreur.
Ne vous laissez pas intimider et refusez de payer la facture. Ces sociétés peu scrupuleuses n’insistent pas et finissent par abandonner leurs prétentions, car elles courent le risque de voir la justice s’intéresser à leurs activités.

Que faire si vous avez été victime d’une arnaque ?
- Saisir la Direction départementale de la protection des populations (Ddpp) ou le procureur de la République et déposer une plainte.
- Alerter vos interlocuteurs et votre entourage pour que l’information circule.
- Si vous avez payé un acompte ou la totalité de la somme demandée, vous pouvez intenter une action, soit sur le plan pénal, soit au civil. Il vous appartient de contacter votre assurance avant toute démarche, afin de bénéficier de l’assistance «protection juridique».
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le service juridique de la Fdsea.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Hutte Hable d'Ault
Un drame évité de justesse dans une hutte du Hable d'Ault
Deux chasseurs occupant une installation de chasse de nuit ont échappé la nuit dernière à l’intoxication par les fumées d’un…
Groupama Grand Est
Pour une erreur de calendrier, Groupama fait le buzz malgré lui
Les réseaux sociaux sont féroces et la moindre erreur de communication se paye au prix fort. C'est ce qu'a constaté au cours des…
Jean-Louis Bouthors a sauvé son exploitation par la remise en cause du poste d’alimentation, avec l’affouragement  en vert. Un défi qu’il a su relever avec le soutien de sa famille (ici ses enfants, Louis et Laura).
Eleveurs bovins (5/10). L’autonomie fourragère pour un élevage viable
Épisode 5/10. Ils sont éleveurs bovins par choix, et leur professionnalisme leur permet de vivre de leur métier. Chaque semaine,…
Aujourd’hui, Frédéric Gaffet est à l’aise avec ses pratiques qui lui ont permis de sauver sa ferme. Sa fille, Constance, pourrait même s’y installer à l’avenir grâce  à un projet de diversification.
Eleveurs bovins (7/10): "Si je n'étais pas bio, je n'existerais plus"
Épisode 7/10. Ils sont éleveurs bovin par choix, et leur professionnalisme leur permet de vivre de leur métier. Chaque semaine,…
Selon leur qualité, les pailles 2020 sont orientées vers la transformation la plus valorisante pour elles : un teillage classique ou un teillage toutes fibres. 
Mauvaise récolte 2020, teillage en souffrance en 2021
Depuis décembre, la Calira, à Martainneville, teille le lin récolté en 2020. Sans (bonne) surprise, la récolte est très mauvaise…
Projet de sucrerie de Seneffe
Le projet de sucrerie de Seneffe (B) est enterré
Ultime rebondissement dans la course à la construction d’une sucrerie dans le Hainaut belge, la coopérative rassemblant les…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde