Juridique : activités extra-agricoles des Gaec
Certains Gaec réalisent des prestations de services pour des tiers ou des activités en dehors du groupement.
Il est bon de rappeler les règles en la matière.
Le principe est le suivant : les associés d’un Gaec total doivent exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Cette obligation stricte au travail en commun résulte de l’article L 323-7 du Code rural. Il est toutefois précisé que la réalisation par les associés d’une activité extérieure au groupement nécessite une décision collective de l’ensemble des associés, et qu’elle soit réalisée dans le cadre d’une assemblée générale prise à l’unanimité. L’article D 323-31-1 du Code rural distingue deux situations qui permettent d’autoriser une activité extérieure.
Pour ce qui est de la première activité, si un associé envisage d’exercer une activité extérieure du groupement, il doit avoir l’accord de l’ensemble des associés. Et cette activité doit rester accessoire, à la condition que l’associé concerné n’y consacre pas plus de 536 heures annuelles.
La deuxième concerne, elle, la possibilité d’exercer une activité au sein d’une autre structure (de type SARL…) par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation, ou encore de travaux agricoles par exemple, et, le cas échéant, pour la transformation des produits agricoles issus du groupement. Il faut que cette société soit détenue majoritairement par les associés exploitants et que l’équilibre des engagements des associés au sein du groupement soient maintenus.
Autre aspect : l’ensemble des associés ne doit exercer moins de 536 heures par an pour cette activité externe au groupement.
Formalisme
Cette demande de dispense de travail au sein du groupement est soumise à l’accord de la Commission départementale d’orientation agricole (CDOA) des Gaec à la DDT(M). La demande devra comporter un descriptif des tâches réparties entre les associés du fait de la pluriactivité. Elle devra également indiquer les conséquences de cette pluriactivité en termes de rémunération et de participation aux résultats de l’associé concerné. L’autorisation n’est effective qu’après le passage en CDOA Gaec. L’absence de ce formalisme et le non-respect des règles évoquées peut engendrer le retrait de l’agrément.
Tolérance des activités accessoires
Les Gaec peuvent, d’un côté fiscal, réaliser des activités de nature commerciale ou accessoire dans la double limite de 100 000 € et de 50 % du montant des recettes. Ces montants sont calculés sur une moyenne de trois ans. Mais, attention, sur le plan juridique, ces prestations sont strictement commerciales et font défaut à l’objet social de la société. En aucun cas, ces prestations ne peuvent être considérées comme situées dans le prolongement de l’acte de production ou avoir pour support économique l’exploitation agricole. De telles activités peuvent conduire une «attaque» en concurrence déloyale de la part des entrepreneurs de travaux agricoles, par exemple, et entraîner le risque de perdre son agrément par le préfet.
