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La charge contre la sous-location est sonnée

«C’est un chantier important.» En ce mardi 8 mars, Georges-François Leclerc, préfet des Hauts-de-France, s’est entouré des représentants des syndicats agricoles (bailleurs et preneurs), de la propriété privée, de la DDTM et des notaires du Nord-Pas-de-Calais pour signer une charte de définition et de caractérisation de la sous-location. Fruit d’un an de travail, elle redéfinit ce qui est légal ou pas. «C’est du droit d’influence, cette charte peut être un repère en cas de contentieux par la voie de l’exception, elle peut aider à construire une jurisprudence des tribunaux.»

Contre-nature

Pratique lourde de conséquences qui tend à se répandre et porte atteinte à l’équilibre économique de l’agriculture nordiste, la sous-location agricole adopte la même logique que la sous-location immobilière : elle consiste, dans un département où 80 % des agriculteurs sont locataires de leurs terres, à les sous-louer pour en tirer un revenu plus important. De quoi déstabiliser grandement le paysage agricole, économiquement comme environnementalement parlant. Car les sous-locataires, qui sont notamment belges, ont tendance à faire fi des réglementations en vigueur, en retournant par exemple des prairies pour y mettre de la pomme de terre dans des zones normalement préservées. «On en revient toujours à la même question, reprend le préfet : comment ne pas obstruer le futur de l’agriculture ? Une série d’aides existe pour faciliter l’installation de jeunes agriculteurs, mais la manière la plus simple reste encore de préserver la surface agricole utile, et d’éviter les pressions spéculatives. La terre du Nord est une terre qui rend bien. Mais il faut qu’elle reste accessible.»

Définir pour mieux repérer

Comment faire ? «La première étape est de caractériser le sujet, répond Antoine Lebel, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord. Jusqu’ici, nous n’allions jamais jusqu’à la sanction car il n’existait aucun document de définition de la sous-location.» C’est désormais chose faite avec cette charte, qui différencie cette pratique illégale de celles légales, au nombre de huit : entraide gratuite, échange de parcelles, pension d’animaux, contrats de culture, contrats avec des entreprises agricoles, assolement commun et achats de semence sur pied.

Deux niveaux de sanction

«La frontière est toujours grise si l’on ne pose pas les mots, poursuit Antoine Lebel. D’abord, il s’agit de poser un cadre. Ensuite, il faudra contrôler et sanctionner le cas échéant, même si ce n’est pas une tâche que nous apprécions.» La DDTM a déjà commencé les contrôles, «une tâche qui peut s’avérer titanesque». Mais elle dispose désormais d’une porte d’entrée pour répondre aux signalements et sanctionner le cas échéant.

Deux niveaux de sanctions sont possibles : «agir sur l’autorisation d’exploiter - un axe aujourd’hui actif - et sur les aides de la Pac, axe sur lequel nous travaillons actuellement avec le ministère de l’agriculture car la réglementation européenne ne prévoit pas ce cas». Plus prononcé dans le Nord, le sujet de la sous-location est présent dans tous les Hauts-de-France. «Le Nord est le seul département de France à avoir mis des procédures en place», ajoute le directeur de la DDTM.

Pavé dans la mare

«Nous avons voulu sécuriser l’outil de travail des fermiers en rappelant le cadre légal, précise Laurent Verhaeghe, président de la FDSEA 59. L’essentiel est la préservation du statut du fermage et l’installation des jeunes agriculteurs. C’est pour eux qu’on fait tout ça ! Merci à l’ensemble des participants, notamment aux propriétaires ruraux et aux syndicats même s’il en manque deux avec nous aujourd’hui…» «On a tous été jeunes un jour», ironise Fabien Housez, pour qui cette signature de charte est un «geste fort» trois jours avant la fin de son mandat à la tête des JA du Nord-Pas-de-Calais. «Aujourd’hui, les relations entre propriétaires et locataires ont besoin d’être apaisées pour garder un statut du fermage qui protège les exploitants.»