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La loi sur la consommation renforce la contractualisation

Le Parlement a définitivement adopté la loi sur la consommation.

La loi sur la consommation a été définitivement adoptée, par des votes successifs du sénat mercredi 12 février et de l’assemblée nationale jeudi 13. Ce texte comporte de très nombreux points dont certains importants pour l’agriculture.

Une clause de renégociation des prix en cas de fluctuation des coûts de production
Tout d’abord, il oblige les maillons de la filière alimentaire à se mettre autour de la table en cas de variation des coûts de production. Les contrats signés entre eux doivent «comporter une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte les fluctuations à la hausse comme à la baisse», lorsque «les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires».
Cette clause qui précise les conditions de déclenchement de la renégociation sera «définie par les parties» en faisant référence «à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires», par exemple «des accords interprofessionnels ainsi que l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires».
Si elles seront obligés de se parler, rien n'oblige les parties à trouver un accord, ni à indexer les prix sur les coûts de productions. La Fédération nationale des producteurs de lait (Fnpl) estimait dans un communiqué du 5 février que «des avancées» avaient été obtenues, mais qu’elles nécessitaient toujours «la bonne volonté des acteurs».

Les magasins de producteurs règlementés
Autre point important, la loi règlemente les magasins de producteurs. «Les produits de la propre production de agriculteurs, qu’elle soit brute ou transformée» devront représenter en valeur au moins 70 % du chiffre d’affaires total de ces points de vente. Pour les produits non issus du groupement, les producteurs «peuvent uniquement s’approvisionner directement auprès d’autres agriculteurs, y compris organisés en coopératives, ou auprès d’artisans de l’alimentation, et doivent afficher clairement l’identité de ceux-ci et l’origine du produit».

L’indication du pays d’origine obligatoire
La loi durcit également l’étiquetage des produits carnés. «L’indication du pays d’origine est obligatoire pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu’ingrédient de la viande, à l’état brut ou transformé», indique le texte.

Des actions de groupes possibles pour les consommateurs
Le texte donne le droit aux associations de consommateurs d’intenter des actions de groupe. Ce type d’action, une première en France, regroupe, dans une seule procédure, les demandes de réparation concernant un grand nombre de consommateurs.

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