La taxation des plus-values immobilières
Lorsque vous vendez un bien immobilier à un prix supérieur à celui duquel vous l’avez reçu par succession ou donation ou acquis à titre onéreux, vous êtes, en principe, redevable d’une plus-value imposable à l’impôt.
Les plus-values taxables sont celles résultant de ventes immobilières, d’échanges, d’expropriations, de certains partages, mais aussi de droits immobiliers : usufruit, nue-propriété, servitude… Les transmissions de biens immeubles sous la forme de donations ou de successions ne sont pas assujetties aux plus-values.
La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix de revient de l’immeuble. Celui-ci comprend le prix d’acquisition, qui est majoré des frais d’acquisition réellement acquittés, ou un forfait de 7,5 % et des travaux de construction, d’agrandissement réalisés par une entreprise, ou d’un forfait de 15 % si le bien a été acquis, il y a plus de cinq ans. Les dépenses d’entretien, de réparations et celles ayant un caractère de dépenses locatives ne sont pas retenues (peinture, moquette, papier peint, menues réparations …).
Au sommaire de l’article :
Abattement par année de détention au-delà de cinq ans
Un taux fixe de 34,50 %
Les exonérations
Exemple de vente d’un logement à usage locatif
Tableau récapitulatif des abattements pour le calcul de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
Retrouvez l’intégralité de l’article dans votre journal l’Action Agricole Picarde.
