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LDF 2022 : quoi de neuf pour les particuliers !

Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2022. Tour d’horizon sur les principales mesures fiscales qui ne sont vraiment pas des nouveautés, mais simplement des aménagements. Survol des plus importantes d’entre elles.

La loi de finances pour 2022 ne crée pas de nouvelles mesures fiscales,  mais des aménagements notoires.
La loi de finances pour 2022 ne crée pas de nouvelles mesures fiscales, mais des aménagements notoires.
© D. R.

Cette année, les 20 % de la population qui payaient encore la taxe d’habitation sur leur résidence principale vont bénéficier d’un dégrèvement de 30 %, avant sa suppression totale en 2023. Comme l’indique le site des impôts, «les ménages qui n’ont pas encore bénéficié de la suppression de leur taxe d’habitation peuvent prétendre à une exonération de 65 % en 2022 de cette taxe sur leur résidence principale, quels que soient leurs revenus».

 

Barème de l’impôt sur le revenu

À partir du 1er janvier 2022, le barème de l’impôt sur le revenu sera augmenté de 1,4 %, en raison de l’explosion des prix à la consommation. La première tranche, imposée à 11 %, passe ainsi de
10 084 à 10 225 €. 

Montant des revenus pour une part

Taux de l’impôt

Jusqu’à 10 225 €

0 %

De 10 225 € à 26 070 €

11 %

De 26 070 € à 74 545 €

30 %               

De 74 545 € à 158 122 €

41 %

Supérieure à 160 336 €

45 %

 

Service à la personne : versement immédiat du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt en faveur des services à la personne devient contemporain des dépenses engagées, à compter du 1er janvier 2022, en plusieurs étapes. L’objectif est de rendre les prestations plus accessibles pour lutter contre le travail non déclaré. 

En effet, l’État rembourse à hauteur de 50 % des dépenses dans une certaine limite annuelle sur l’année qui précède des charges opérées pour l’emploi d’une personne et comme indiquée dans la déclaration de revenus. Le remboursement de ce crédit d’impôt n’est réalisé que l’année suivante, ce qui oblige à faire l’avance de trésorerie quasiment pendant 18 mois. Ce décalage rend inaccessible le recours aux services à la personne pour de nombreux ménages et favorisent le travail au «noir». Comme le précise Antoine Grézaud, directeur général de la Fédération du service aux particuliers, «le versement de 60 % sous forme d’acompte en janvier de chaque année n’a pas changé le problème».

Dorénavant, vous n’aurez plus à débourser le coût des services à la personne correspondant au crédit d’impôt. Il vous restera simplement à payer que le reste à charge éventuel. 

Donc, à partir du 1er janvier 2022, les particuliers employeurs qui ont recours direct de personnes à domicile bénéficieront de l’avance. Ce dispositif sera étendu, à compter du 1er avril 2022 aux prestataires de services à la personne. 

Coté formalisme, si vous employez une personne à domicile, vous devez adhérer au service Cesu+ de l’Urssaf, activé le service d’avance immédiat et déclaré les heures travaillées. Si vous avez recours à un prestataire, l’Urssaf remboursera l’organisme sous cinq jours, charge à ce dernier de s’occuper des formalités pour le compte de son client. 

Dans les deux cas, l’avance de crédit d’impôt est déduite automatiquement du coût de l’emploi de la personne à domicile. 

Autre aspect, par une décision du 30 novembre 2020, le Conseil d’État avait annulé les commentaires administratifs, qui admettaient que des prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable soient éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, en principe réservé aux services accomplis au domicile du contribuable, dès lors que ces prestations sont comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. La loi de finances a rétabli, pour l’imposition des revenus de l’année 2021, le champ des services éligibles au crédit d’impôt antérieur à la décision du Conseil d’État. Le champ et les modalités du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sont clarifiés, à savoir, la prise en compte de certains services rendus hors du domicile et application des sous-plafonds spécifiques à certaines dépenses. Il s’agit des services suivants : accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, accompagnement de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques et des personnes qui ont besoin d’un accompagnement dans leurs déplacements : prestation de conduite du véhicule personnel, livraison de repas et de courses à domicile… 

Les prestations de téléassistance et de visioassistance non comprises dans un ensemble de services sont désormais prises en compte, à condition qu’elles soient souscrites au profit de personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile. 

Les plafonds par an et par foyer sont les suivants : les dépenses doivent être retenus dans la limite générale de 12 000 € annuellement. Toutefois, sont plafonnés à 500 € par an, les travaux de petit bricolage ; à 3 000 € l’assistance informatique et internet à domicile et à 5 000 € les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers.

 

Le dispositif «Louer abordable»

Le dispositif «louer abordable» ou encore appelé Cosse permet aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers transformée en réduction d’impôt. Elle s’applique pour les procédures de conventionnement Anah engagées à compter du 1er mars 2022. Ce dispositif s’adresse aux bailleurs qui donnent des logements à loyers maîtrisés (loyer intermédiaire ou loyer social). La réduction d’impôt s’applique pendant toute la durée du conventionnement et elle est calculée uniformément sur tout le territoire. Dans le secteur de droit commun, la réduction est de 15 % sur les revenus bruts dans le secteur intermédiaire et de 35 % dans le secteur social. En ce qui concerne les locations «solidaires», les taux oscillent entre 20 et 65 % suivant les secteurs. La durée de la convention est de six ans, porté à neuf ans dans le cas de travaux subventionnés par l’Anah.

 

Plus-values mobilières des dirigeants

Le dispositif de l’abattement «dirigeants» en matière de plus-value est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 et un délai supplémentaire d’un an est accordé aux dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 et 2021 pour céder leurs titres.

En application de cet article, les dirigeants de PME partant à la retraite peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2024, d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession des titres de la société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’ils dirigent. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au départ à la retraite du dirigeant dans les deux années suivantes ou précédant la cession. De ce fait, le délai séparant le départ à la retraite de la cession est porté à 36 mois au lieu de 24 mois auparavant.

 

Actualisation des valeurs locatives en 2022 : la note va être salée ! 

Les valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière bâtie et non bâtie et la taxe d’habitation des résidences secondaires est fixé à 3,4 % au 1er janvier 2022 (0,2 % en 2021). Il s’agit de la plus forte hausse depuis au moins deux décennies. Ce taux est calculé en application de la formule prévue par l’article
1518 bis du Code général des impôts (depuis 2018). 
Ainsi, à taux d’imposition constant, l’impôt foncier sera mécaniquement majoré de 3,4 % par rapport à 2021. Cette hausse résulte de la poussée inflationniste constatée entre novembre 2020 et novembre 2021. Les exécutifs locaux devraient en tenir compte dans le vote des taux au moment de l’établissement de leur budget 2022 pour atténuer l’effet de cette indexation à payer par les contribuables. 
Les valeurs locatives des taxes d’habitations à titre de résidence principale ne sont pas concernées.
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