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Le crédit d’impôt «sortie glyphosate»

Dans un contexte à venir d’interdire l’utilisation du glyphosate, les exploitations agricoles sont incitées à y renoncer d’elles mêmes en contrepartie d’une aide spécifique sous la forme d’un crédit d’impôt applicable au cours des années 2021 et/ou 2022.

Ce crédit d’impôt pourra être sollicité deux fois au maximum, à condition que l’exploitant n’utilise pas de substance active de glyphosate au cours des deux années civiles concernées.

Ce crédit concerne les entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres). 

Le montant du crédit d’impôt est de 2 500 € par an. Pour les Gaec, le montant est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de quatre associés.

Ce crédit d’impôt n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt HVE et celui d’Agriculture biologique. 

 

Comment en bénéficier ?

Le crédit d’impôt devra être sollicité lors du dépôt de la déclaration annuelle de résultats et viendra en déduction de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Le comptable devra remplir un formulaire n°2069-RCI-SD.

Les premières exploitations qui pourront le solliciter sont celles clôturant au 31 décembre 2021. Néanmoins, des incertitudes demeurent quant aux bénéficiaires de ce crédit d’impôt et aux conditions à respecter pour en bénéficier. Le décret du 31 octobre 2021 n’apporte pas de précisions pour l’obtention de ce crédit d’impôt, notamment en ce qui concerne les preuves à apporter pour la non-utilisation du glyphosate. 

Espérant que l’Administration apportera des commentaires pour mieux encadrer la demande de ce crédit.

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