Réglementation

Le ministère permet aux sociétés d’accéder à la procédure d’agrément

Les prestations de service réalisées par les agriculteurs à titre individuel ou en société ne présentent pas de difficulté au niveau fiscal (art. 75 CGI). Toutefois, un agriculteur individuel ou une société civile n’a pas la capacité, au niveau juridique, de réaliser de telles prestations. Appliquant ces principes, la Draaf a communiqué auprès des Earl, Gaec et Scea leur indiquant qu’elles ne pouvaient avoir accès à l’agrément pour l’activité d’épandage de phyto chez des tiers. Suite aux alertes de plusieurs régions, la Fnsea est intervenue auprès du ministère de l’Agriculture pour permettre, à titre transitoire, la continuité des prestations réalisées par les sociétés civiles agricoles, considérant notamment la confusion entre les règles fiscales et juridiques.
Un courrier a été envoyé aux Draaf par le ministère afin de les enjoindre de permettre aux Earl, Gaec, Scea d’avoir accès à la procédure d’agrément, sous réserve de se mettre en conformité avant l’issue de la procédure de certification. Cette première avancée donne ainsi du temps aux sociétés agricoles et ne les exclut pas de la procédure.
Rappelons par ailleurs que, pour continuer d’exercer les prestations d’épandage de produit phytos, les exploitants doivent disposer d’un devis avec un organisme certificateur antérieur au premier octobre 2012.
Une rencontre entre la Fnsea et le cabinet du ministre de l’Agriculture est programmée sur ces points cette semaine.