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Le Pacs à la mode… Mais bien différent du mariage !

Rares sont les partenaires qui ont conscience des différences juridiques, fiscales et civiles entre le mariage et le Pacs. Explications.

© AAP



En 2017, 239 000 mariages ont été célébrés et 192 000 Pacs ont été souscrits. Et l’écart se réduit chaque année. Le Pacs connaît un succès incroyable. Pourtant, choisir entre le Pacs et le mariage n’est pas à prendre à la légère. Cette décision peut avoir de sérieuses conséquences sur les aspects juridiques et financiers.
Les points communs entre les deux formes d’engagement sont : une imposition commune, c’est pourquoi tant de jeunes couples se pacsent à la va-vite, car cela permet parfois de payer moins d’impôt sans pour autant s’engager pour la vie. En termes d’assurance maladie, ils peuvent ainsi bénéficier de la complémentaire de leur conjoint ou de leur partenaire, moyennant une contrepartie financière.
Pour ce qui concerne leurs biens, tout dépendra du contrat et des options choisies lors du Pacs ou du mariage. En cas de Pacs, ils sont automatiquement soumis à la séparation des patrimoines, sauf décision contraire établie dans une convention. Dans ce cas, la personne reste propriétaire de tous les biens acquis avant et pendant le mariage. Pour le logement, chacun en devient propriétaire à hauteur de son apport. Pour les biens achetés en commun, il y a régime de l’indivision pour les pacsés, qui offre des conditions assez similaires aux mariés sous la communauté. En clair, cela signifie que les biens acquis pendant le Pacs sont communs aux deux époux ou deux partenaires. Les revenus (salaires) qui ne servent pas au financement de l’achat des biens restent personnels à chaque partenaire. En revanche, chaque partenaire reste responsable de ses dettes personnelles nées avant ou pendant le Pacs.

Adoption et héritage : grosse différence
A propos des différences entre le mariage et le Pacs, il est plus facile d’adopter pour un couple marié. Dans un Pacs, c’est l’un ou l’autre qui adopte, ce qui peut être délicat. L’autre différence, de taille, se situe au niveau de l’héritage. En effet, si le partenaire n’a pas rédigé de testament lors du Pacs, l’autre n’aura aucun droit par défaut sur la succession, parce que le partenaire est considéré comme un «non-parent», c’est-à-dire étranger à la famille. Dans le cas où il rédige un testament, le partenaire survivant devra se limiter à la quotité disponible, c’est-à-dire à la part non réservée aux héritiers réservataires qui sont généralement les enfants. Or, dans le cas d’un mariage, le conjoint survivant est considéré comme un héritier, et non limité à la quotité disponible. Il sera totalement exonéré de droits de succession.
Le Pacs est donc un régime qui impose un suivi minutieux. Il faut, au moment de la conclusion du Pacs, clairement définir à qui appartiennent les biens personnels, puis ceux reçus par donation ou succession pendant la durée du Pacs, afin de ne pas tout mélanger. Sans ce suivi, cela peut devenir inextricable en cas de séparation. Les pacsés n’étant pas héritiers l’un de l’autre, ils peuvent destiner leur succession à leur partenaire, y compris s’ils n’ont pas d’enfants, déshériter la famille par le sang, sans oublier de faire un testament. Autrement dit, ce qui est le plus pratique avec le Pacs, c’est qu’il est facile de rompre et de séparer. Contrairement au mariage, la procédure est gratuite et rapide. Même pas besoin d’avoir l’avis du partenaire. C’est pourquoi le Pacs peut être vu comme une étape intermédiaire. Il est plutôt recommandé aux personnes qui veulent «tester la vie de couple» avant de s’engager pour de bon.
Cela reste bien sûr un choix personnel, qui engage vraiment l’un et l’autre. Avant toute décision, il faudra évaluer les intérêts de chacun, conjoint et enfants.

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