Le projet de loi de finances 2019 en détails

Il est prévu de supprimer une vingtaine de taxes à faible rendement et de dépenses fiscales n’ayant pas atteint leurs objectifs. Parmi ces vingt taxes : dix-sept taxes seront supprimées définitivement et trois seront remplacées par une imposition annuelle unique pour un même rendement. Cela va de la taxe sur l’ajout de sucre à la vendange, la taxe portant sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre livrés ou mis en œuvre en vue de la consommation humaine, la taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), la taxe affectée à l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer due par les exploitants agricoles producteurs de céréales, la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres… et d’autres.

Révocabilité en cas de passage à l’IS
Les sociétés et groupements relèvent par principe du régime des sociétés de personnes. Elles peuvent opter pour le régime des sociétés de capitaux, mais cette option est irrévocable.
Le projet de loi de finances propose de créer une exception au principe d’irrévocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ces sociétés et groupements qui ont opté pour le régime des sociétés de capitaux pourront renoncer à leur option en fonction de règles bien précises au moment du règlement des acomptes. En l’absence de renonciation avant la fin de la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option pour l’impôt sur les sociétés a été exercée, l’option devient irrévocable. Si la renonciation intervient dans ce délai, la société n’aura plus la possibilité de demander à être de nouveau assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Nouveau dispositif agricole en faveur de la gestion des risques
Un nouveau dispositif fiscal, celui de la possibilité de constituer une épargne de précaution, accompagné d’une obligation d’épargne de 50 % vient remplacer la déduction pour aléas et la déduction pour investissement. Les exploitants pourront pratiquer une déduction fiscale sur leur résultat d’exploitation, proportionnée à leur bénéfice. La déduction sera libre jusqu’à 27 000 €, dans la limite du bénéfice, et proportionnelle et dégressive au-delà de 27 000 € et jusqu’à 100 000 €, permettant d’atteindre annuellement un maximum de 41 400 €.

Suppression de la TICPE
Les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficient certains carburants polluants qui alimentent des moteurs autres que ceux utilisés pour la propulsion des véhicules sur route (gazole non routier, ou GNR) seront supprimés, tout en tenant compte de la situation particulière des exploitants agricoles et des entreprises ferroviaires, pour lesquels le niveau d’imposition restera inchangé et les modalités d’application des tarifs réduits seront simplifiées. Le remboursement de la taxe sera intégré en totalité dans le prix d’achat afin de supprimer l’avance de trésorerie réalisé par les exploitants lors de l’achat du carburant. Ce qui évitera que le remboursement ne se fasse un an, voire deux ans après le paiement.

L’abattement des JA est modifié
Selon les recommandations de la cour des comptes, l’abattement actuel des jeunes agriculteurs est modifié et remplacé par un abattement dégressif en fonction du bénéfice agricole réalisé. L’abattement intégral est maintenu pour la fraction du bénéfice qui n’excède pas 29 276 € (soit un montant équivalent, à deux fois le Smic net). Au-delà, et dans la limite de 58 552 € (soit l’équivalent de quatre Smic), le taux de l’abattement est ramené à 30 % (60 % pour l’exercice d’octroi de la dotation). L’abattement ne s’applique plus pour la fraction du résultat qui excède cette limite. La réforme proposée s’appliquera aux nouveaux allocataires d’aides à l’installation, afin de ne pas porter atteinte à la situation fiscale des jeunes agriculteurs qui bénéficient déjà du dispositif d’abattement sur le bénéfice.

Valeur locative et locaux industriels
Le projet de loi de finances pour 2019 légalise la définition des établissements industriels au sens foncier dégagée par la jurisprudence du Conseil d’Etat. En outre, à compter de 2020, il exclut de cette catégorie les bâtiments et terrains qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages présents dans le local d’une valeur inférieure à 300 000 €, appréciée sur trois années, et ce, quelle que soit la nature de l’activité exercée. Le local sera alors qualifié de local professionnel. Par ailleurs, dès 2019, lorsque la valeur locative d’un local industriel ou professionnel évolue de plus de 30 % consécutivement à un changement d’affectation ou à un changement de méthode d’évaluation, le montant de cette variation sera pris en compte progressivement, sur une période de trois ans, à hauteur de 25 % la première année, 50 % la deuxième année et 75 % la troisième année.

Aménagement du dispositif Dutreil
Il est prévu de supprimer l’obligation déclarative annuelle de fourniture à l’administration d’une attestation permettant de contrôler le respect des engagements souscrits. Une telle attestation ne sera réclamée au redevable qu’en début et en fin de pacte et, le cas échéant, sur demande de l’administration seulement, en cours de pacte.

Barème de l’impôt sur le revenu
Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les seuils qui lui sont associés sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2018 par rapport à 2017 sont revalorisés de 1,6 %. Ces dispositions s’appliqueront à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

Mesures d’accompagnement du PAS
Pour éviter que les bénéficiaires de crédits d’impôt et réductions d’impôt n’aient à supporter le coût en trésorerie pouvant résulter du décalage entre la date du prélèvement et celle du versement de l’avantage fiscal, un nombre élargi de ces dispositifs fera l’objet d’une avance de versement le 15 janvier 2019, et cette avance sera portée à 60 % du montant des avantages perçus en 2018 au titre de l’année 2017. Les réductions et crédits d’impôt concernés seront les réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs (Censi-Bouvard,  Scellier, Duflot, Pinel) ; la réduction d’impôt au titre du logement outre-mer ouvre également droit au bénéfice de l’avance ; la réduction d’impôt au titre des dépenses d’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ; la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers et les crédits d’impôts au titre des cotisations syndicales, de l’emploi d’un salarié à domicile et des frais liés à la garde d’un enfant de moins de six ans.

Prorogation du CITE
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) arrive à échéance au 31 décembre 2018. Il est prévu de proroger la période d’application du CITE pour une année, soit jusqu’au 31 décembre 2019. Les modalités du crédit d’impôt ne sont pas modifiées. Son report est synonyme d’obstacles techniques et budgétaires. La conversion du crédit d’impôt en prime implique une année double pour les finances de l’état, qui devra verser à la fois la nouvelle subvention et rembourser les crédits d’impôts associés aux dépenses de l’année précédente. Pour ceux, qui ont encore des travaux à réaliser (isolation de la toiture, parois opaques, pompes à chaleur…) sur leur résidence principale, vous aurez encore une année pour les réaliser et profiter du crédit d’impôt de 30 %. Attention, les travaux concernant les parois vitrées, les volets et les portes d’entrée sont exclus du dispositif, ainsi que les chaudières à fuel à très haute performance.

Prorogation du éco-PTZ
Il est proposé de proroger le dispositif d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, également dénommé «éco-prêt à taux zéro», pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021 ; de simplifier l’éco-prêt à taux zéro en supprimant la condition de bouquet de travaux ; en alignant la condition d’ancienneté des logements à plus de deux ans et en incluant les travaux d’isolation des planchers bas ; en uniformisant la durée d’emprunt à quinze ans ; d’étendre le cumul entre un premier éco-PTZ et un éco-PTZ complémentaire dans un délai porté à cinq ans. Ces modifications seront applicables aux offres d’avance émises à compter du 1^er mars 2019.