Foncier
Le remboursement de l'impôt foncier par le preneur à bail
Tout propriétaire bailleur est en droit de demander à son locataire le remboursement d’une partie des taxes foncières calculées sur les biens loués. La répartition de l’impôt foncier entre le bailleur et le preneur est prévue par les textes, à défaut d’accord écrit particulier.
Le redevable légal de l’impôt foncier est le propriétaire des terres, lequel en a la charge exclusive conformément à l’article L.415-3 du Code rural. Ce même article L.415-3 prévoit, dans son alinéa 4, une répartition de l’impôt foncier entre bailleur et preneur. La clé de répartition est libre chacun doit néanmoins contribuer pour partie. Ainsi, il n’est pas possible, par une clause du bail, de mettre à charge du locataire le remboursement de la totalité de la taxe foncière sur le non-bâti. A défaut d’accord particulier, le Code rural impose au preneur de prendre à sa charge 20 % de l’impôt foncier, 50 % de l’impôt Chambre d’Agriculture, et une part des frais de gestion et de confection du rôle. Depuis 2006, les terres agricoles font l’objet d’une exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération doit être rétrocédée à l’exploitant des terres. Il s’agit là d’une obligation, à l’image des dégrèvements taxes foncières en cas de calamités agricoles, qui doivent également bénéficier à l’exploitant des terres.
Pratiquement, et depuis 2006 :
Si le bail écrit ne prévoit pas de modalité particulière de répartition de la taxe foncière, ou s’il s’agit d’une location verbale, le propriétaire récupère auprès de son locataire : 50% des frais Chambre d’agriculture + 8% des frais de confection de rôle (ou frais de gestion) calculé sur cette moitié (le 20% de récupération de la taxe foncière étant « neutralisé » par l’obligation de reverser au locataire l’exonération de 20 % sur les terres agricoles,
Si le contrat de bail prévoit un montant de récupération supérieur à 20 %, le propriétaire récupère : (Part communale + part intercommunale) x (taux de récupération – 20 %) x 1,25 + 3 % de frais de gestion du montant obtenu ci-dessus, ainsi que : 50% des frais Chambre d’agriculture + 8% de frais de gestion calculé sur cette moitié,
Enfin, si le bail prévoit un montant de récupération inférieur à 20 %, le propriétaire récupère la différence entre ce qu’il doit à son preneur et ce que lui doit ce dernier. Somme que le propriétaire doit à son preneur : (part communale + part intercommunale) x (taux d’exonération - taux de récupération) x 1,25 + 3 % de frais de gestion du montant ci-dessus. Somme que doit rembourser le preneur à son propriétaire : 50 % des frais Chambre d’agriculture + 8 % des frais de gestion calculé sur cette moitié.
