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Phytosanitaires
Les chartes de riverains concernant les épandages jugées contraires à la Constitution

Gouvernement et profession agricole vont être contraints de revoir leur copie sur la méthode pour réduire les distances minimales à respecter lors des applications de certains produits phytosanitaires à proximité des zones urbanisées.

Phytos
© D.R.

Le Conseil constitutionnel a tranché ce vendredi 19 mars et sa décision remet en cause le travail de plusieurs mois qui avait permis la mise en place des « chartes de riverains ». Objet de concertations locales, celles-ci permettaient de réduire certaines distances dites « de sécurité » lors de l'épandage de produits phytosanitaires dans les champs.

Depuis que ces chartes ont été mises en place par la Loi Egalim, c’est peu dire qu’elles sont dans le viseur d’associations de protection de l’environnement. Élaborées par la profession agricole, soumises à consultation du public, elles ont été conçues pour être un outil dérogatoire à la mise en place de zones de non-traitement (ZNT) à proximité des zones urbanisées, à condition que les agriculteurs utilisateurs de produits phytosanitaires respectent un certain nombre d’engagements.

Mais ceux-ci n’ont visiblement pas convaincu un certain nombre d’opposants – la procédure a été engagée par un collectif de huit organisations parmi lesquelles Alerte des médecins sur les pesticides, Collectif des victimes des pesticides de l’ouest,  Collectif des victimes des pesticides des Hauts de France, Eau et Rivières de Bretagne, France Nature Environnement, Générations Futures, Solidaires, UFC-Que Choisir et Vigilance OGM Charentes -  qui ont contesté la mise en place de chartes de riverains – ou d’engagement – devant les tribunaux.

En 2020, considérant que les chartes d’engagement « ne protégeaient pas suffisamment les riverains », elles ont saisi le Conseil d’État ; lequel a saisi le Conseil constitutionnel d'une « question prioritaire de constitutionnalité » sur cette question.

Le vendredi 18 mars, ce même Conseil constitutionnel a rendu sa décision : les modalités retenues par le législateur pour l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont jugées « contraires » à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Autrement dit, il remet en cause la méthode d’élaboration de ces chartes, ce qui les rend caduques.

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