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Loi d’orientation : la concertation régionale est achevée

Menée en vue de l’élaboration du Pacte et de la Loi d’orientation et d’avenir agricoles (LOA), la concertation régionale est désormais achevée. Une ultime réunion a eu lieu le 2 mai dans le Grand Est. Analyse de ses propositions, avec celles des Hauts-de-France et de la Nouvelle-Aquitaine.

Les Hauts-de-France veulent par exemple faciliter l’installation grâce au test  en entreprise, qui permet le transfert de connaissances entre cédant et porteur.
Les Hauts-de-France veulent par exemple faciliter l’installation grâce au test en entreprise, qui permet le transfert de connaissances entre cédant et porteur.
© A. P.

La remise des copies est terminée : toutes les régions ont fini leur concertation dans le cadre de la LOA. Chacune d’elles a émis ses propositions destinées à nourrir la concertation nationale. Les Hauts-de-France, la Nouvelle-Aquitaine, puis le Grand Est, trois importantes régions agricoles, en ont, comme les autres, défini une quinzaine, réparties en trois thèmes : orientation et formation ; installation et transmission ; transition agroécologique et adaptation au climat. Comment drainer un plus large public vers le métier d’agriculteur ? Les trois régions ont l’idée de s’appuyer sur un réseau d’entreprises au service de l’orientation et de la formation. Autrement dit : favoriser l’immersion. Le Grand Est et la Nouvelle-Aquitaine proposent ainsi de développer des stages de découverte ou encore de lancer un service civique rural. Pour renforcer l’attractivité de l’enseignement agricole, ces deux régions envisagent le renforcement des passerelles entre Éducation nationale et DGER (ministère de l’Agriculture). L’idée est notamment de fédérer tous les acteurs pour mieux informer et orienter vers les formations et les métiers du vivant.

 

Orientation et formation

Un renforcement de la formation des actifs agricoles est par ailleurs cité dans les contributions des trois régions. Cela doit s’accompagner de mesures incitatives comme le service de remplacement, selon elles. Quant au contenu des formations, la Nouvelle-Aquitaine et le Grand Est se rejoignent en y incluant les compétences de management et les ressources humaines.

Rénover le parcours à l’installation et à la transmission : les trois régions proposent la création d’un guichet unique, afin de mieux accompagner les porteurs de projet et les cédants. Cela revient à fusionner les actuels PAI (points accueil installation) et PIT (information transmission). Les Hauts-de-France et le Grand Est pensent même y intégrer un volet formation, leur donnant le nom de PAFIT. Objectif : s’adapter à de nouveaux profils, à la diversité des projets. Il s’agit d’être ouvert à «toutes formes d’agriculture», explique-t-on dans le Grand Est, en tenant compte de «la pluralité des acteurs pour l’accompagnement», selon la Nouvelle-Aquitaine.

 

Installation et transmission

Les régions avancent diverses mesures fiscales et sociales. Pour favoriser l’installation plutôt que l’agrandissement, le Grand Est propose un bonus/malus, tandis que les Hauts-de-France penchent pour un crédit d’impôt et que la Nouvelle-Aquitaine suggère, à l’inverse, de taxer l’agrandissement. Un autre point central est l’accès au foncier. Des outils de portage sont proposés (Grand Est, Nouvelle-Aquitaine). Il s’agit également de faire en sorte que la loi Sempastous, de régulation du foncier au travers des sociétés, est bien appliquée (Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine).

Le Grand Est et les Hauts-de-France veulent faciliter l’installation grâce au test en entreprise. Cette phase d’immersion permet un transfert de connaissance entre porteur et cédant. Plusieurs formules sont imaginées (Grand Est), entre stage de parrainage, stage découverte, droit à l’essai, espace test.

Les régions partagent le souci de la gestion quantitative de l’eau. Elles veulent disposer de stocks suffisants. Les Hauts-de-France et la Nouvelle-Aquitaine envisagent plusieurs types de réserves, alimentées notamment par les eaux excédentaires, la réutilisation des eaux usées traitées, l’amélioration de la rétention du sol et de l’infiltration. Un volet efficience y est ajouté, dans une volonté d’économiser la ressource.

 

Transition agroécologique et adaptation au climat

Pour encourager la transition agroécologique, les trois régions misent sur un développement des crédits carbone. La préservation des sols doit être valorisée, expliquent le Grand Est et la Nouvelle-Aquitaine, visant entre autres l’agriculture de conservation. L’adaptation au changement climatique nécessite une accélération de la recherche, considèrent les trois régions. Objectif : mettre au point des variétés plus résistantes aux ravageurs, à la sécheresse, avancent la Nouvelle-Aquitaine et le Grand Est, qui soutiennent l’utilisation des nouvelles techniques de sélection génomique (NBT).

Le développement de la production d’énergies renouvelables est un autre point commun aux trois restitutions. Valorisation de la biomasse, installation de panneaux photovoltaïques sont notamment cités. Le Grand Est et la Nouvelle-Aquitaine soulignent l’importance de contribuer à la souveraineté énergétique. Il s’agit aussi de permettre aux agriculteurs d’être moins tributaires des fluctuations des marchés.

Dispositif d’aide d’urgence de soutien à l’agriculture biologique

Les exploitations en agriculture biologique font face à de lourdes difficultés conjoncturelles, dues en particulier au recul de la consommation des produits bio et à l’augmentation des charges consécutivement à la guerre en Ukraine. Afin d’accompagner les exploitations les plus en difficulté, l’État a débloqué une enveloppe de 10 millions d’euros au niveau national pour financer une aide à la trésorerie forfaitaire exceptionnelle. La part qui revient à la région Hauts-de-France est de 282 000 €. L’aide forfaitaire a été fixée à 3 000 € par exploitation, avec application de la transparence pour les Gaec. Ainsi, environ 90 dossiers pourront être financés dans la région.
Cette aide s’adresse aux exploitations à 100 % en agriculture biologique. Les exploitations bénéficiant de l’aide à la conversion (CAB) sur plus de 10 % de leur SAU sont exclues (sauf si l’aide a pour but une conversion à 100 % en bio, et qu’elle concerne moins de 50% de la SAU).
Ensuite, les critères de priorisation sont les suivants : l’aide s’adresse aux nouveaux installés (exploitants individuels ou associés uniques de sociétés) installés depuis le 1er janvier 2021. Un deuxième critère de priorisation concerne les exploitants ayant sollicité un report de cotisations MSA avant le 21 avril 2023. Enfin, les demandes ne répondant pas à ces deux critères sont priorisées au regard du pourcentage de baisse de chiffre d’affaires de l’année 2022 par rapport à 2021.
Le dépôt des dossiers est possible jusqu’au 31 mai 2023 inclus via un formulaire en ligne sur la plateforme «démarches simplifiées». L’instruction des dossiers est réalisée par la DDT(M). Tous les éléments sont disponibles en flashant le QR code ci-dessous. 
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