Mesures fiscales de la loi de finances rectificative 2016
Cette loi prévoit notamment un certain nombre de mesures à destination des particuliers et des professionnels.
La prise en considération pour le calcul de l’impôt sur le revenu de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge est assimilée, en termes de fiscalité, aux mêmes règles qu’un jugement de divorce. Les indemnités de licenciement nul pour motif discriminatoire sont exonérées d’impôt sur le revenu. De même, les conséquences des retards de versement de pensions de certaines caisses seront neutralisées pour éviter que les pensionnés soient taxés sur un montant supérieur à leur pension annuelle.
La réduction «Malraux», concernant les particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers urbains (sites patrimoniaux remarquables : SPR), peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsque les immeubles sont destinés à la location. Le plafond pluriannuel passe de 100 000 à 400 000 € sur quatre ans...
Au sommaire de l’article :
«Cosse ancien»
Bénéfices professionnels
Véhicules de sociétés
Autres mesures
Tarif variant selon le lieu de situation et le type de conventionnement
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