Nitrates : la France condamnée par la Cour de justice de l’UE
La situation des eaux françaises vis-à-vis de la directive n'est pas réglée.
La Cour de justice de l’UE a condamné, le 13 juin, la France pour ne pas avoir mis en place correctement la directive nitrates. Il lui était reproché par la Commission européenne de n’avoir pas procédé, à l’occasion de la révision des zones vulnérables en 2007, à la désignation en tant que zones vulnérables d’une dizaine de «zones affectées, ou risquant de l’être, par des teneurs en nitrates excessives». Les zones en question se situent dans les bassins Rhin-Meuse, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée-Corse et Adour-Garonne. Dans son arrêt, la Cour constate le manquement de la France à ses obligations à la date du 28 décembre 2011 (date d’expiration du délai imparti par Bruxelles pour se mettre en conformité).
Maintenant que le manquement est constaté, Bruxelles peut désormais introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires. D’autant que la France est également poursuivie par la Commission européenne devant la Cour de justice de l’UE dans une seconde affaire pour n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour lutter contre la pollution des eaux par les nitrates – notamment en Bretagne.
Ces procédures pourraient conduire à la mise en place d’astreintes journalières de plusieurs milliers d’euros tant que la situation des eaux françaises vis-à-vis de la pollution aux nitrates ne sera pas réglée.
La Fnsea juge l’État français responsable
La ministre de l’Ecologie devrait rencontrer prochainement le commissaire européen à l’Environnement, afin de lui présenter les mesures prises pour améliorer cette situation, notamment en révisant les périmètres des «zones vulnérables» en décembre 2012.
Dans un communiqué publié le 13 juin, la Fnsea estime que «les gouvernements français successifs sont pleinement responsables de cette condamnation». La raison : «ils ont transmis à Bruxelles, dès 2006, des données incomplètes et surtout non pleinement représentatives de l’état de nos masses d’eau». La fédération souhaite «que les délimitations de zones vulnérables soient fondées sur des travaux scientifiques de qualité et définies au vu des contraintes économiques très lourdes qu’elles induisent pour les agriculteurs».
C’est ce qui explique «pourquoi elle s’est opposée à la nouvelle extension des zones vulnérables en décembre 2012». Et de rappeler que les agriculteurs ont «massivement» investi pour réduire les pollutions et préserver la biodiversité, en mettant leurs bâtiments aux normes et en réduisant les apports fertilisants.
NOUVELLES MESURES
Le gouvernement prévoit de nouvelles mesures comme des bandes végétalisées le long des cours d’eau, la fixation des conditions d’épandage sur les sols pentus et détrempés et les exigences de couverture végétale des sols. Cet arrêté interministériel entrera en vigueur dès sa publication en septembre 2013.
Un autre arrêté fixera des allongements de période d’interdiction d’épandage lorsque les conditions pédoclimatiques l’exigent pour certaines cultures et certaines zones géographiques. Il s’appliquera aux programmes d’actions régionaux qui entreront en vigueur au 1er trimestre 2014.
Le gouvernement prévoit également de faciliter la substitution de l’azote minéral par l’azote organique provenant des effluents d’élevage ou contenu dans les sous-produits issus de la méthanisation en intégrant un suivi de l’azote total épandu, minéral et organique, dans la mise en œuvre des zones de surveillance des programmes d’actions nitrates. Enfin, «afin de ne pas pénaliser les élevages à l’herbe», il demandera une dérogation au plafond de 170 kg d’azote épandu par hectare.
