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PJL Egalim : du nouveau en séance publique du 29 juin

Les sénateurs retirent l'étiquetage «nourris aux OGM», phytos et modes d'élevage

Le Sénat a confirmé en séance publique le 29 juin son souhait de supprimer l'article introduit par l'Assemblée nationale qui proposait d'autoriser plusieurs mentions nouvelles dans l'étiquetage des produits alimentaires (modes d'élevage, produits phytos utilisés sur les fruits et légumes, nourris aux OGM, origine des produits animaux). L'article avait été supprimé par les sénateurs de la commission des affaires économiques. En séance publique, une série d'amendements émanant de parlementaires socialistes, écologistes et communistes, qui souhaitaient réintroduire cet étiquetage, a été rejetée. Défavorable à cet étiquetage, le ministre de l'Agriculture s'est exprimé pour mettre notamment en avant le risque d'une application aux seuls fruits et légumes français, et non aux produits d'importations.

Le Sénat adopte l'interdiction des importations de produits «distorsifs»

Le Sénat a adopté, à une écrasante majorité, l'amendement de la commission des affaires économiques, proposant comme plusieurs autres textes venant des bancs de droite, communistes, socialistes ou écologistes, l'interdiction en France d'importer des produits «ayant fait l’objet d’un traitement ou issus d'un mode de production non autorisés par les réglementations européenne et nationale ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par lesdites réglementations». Il s'agissait d'une mesure demandée par la FNSEA au lancement des récents blocages de raffinerie. Le ministre de l'Agriculture a émis un avis défavorable estimant que des produits importés en UE depuis d'autres Etats-membres échapperaient à cette mesure.

Fromages fermiers

Les sénateurs ont longuement débattu, avant de maintenir tel quel l'article introduit par l'Assemblée nationale définissant les conditions auxquelles un fromage fermier peut être affiné en dehors de l'exploitation d'origine : usages traditionnels, information du consommateur. La sénatrice LR de Seine-et-Marne Colette Melot défendait la suppression de cette disposition, rapportant les craintes de l'association nationale des produits laitiers fermiers, d'une moindre valorisation du travail du producteur au profit de l'affineur. Des amendements socialistes et écologistes demandaient que la pratique soit bornée aux signes officiels de qualité, conformément aux souhaits de la Confédération paysanne. Le texte avait été adopté par les députés dans le but de combler un vide juridique, apparu après un arrêt du Conseil d'Etat en 2015.

Plus d'introduction d'exigences environnementales dans les Siqo

Les sénateurs ont retiré du texte l'article qui visait à imposer qu'apparaissent des exigences environnementales dans les cahiers des charges des signes officiels de qualité et d'origine (Siqo), au plus tard le 1er janvier 2030 - un décret devait être pris en ce sens en 2021. Le ministre de l'Agriculture avait émis un avis défavorable à cette suppression.

Les sénateurs se divisent sur «l'option végétarienne» dans les cantines

Lors de l'examen du projet de loi Egalim le 29 juin en séance publique, les sénateurs se sont écharpés sur la proposition de l'écologiste Joël Labbé et de la socialiste Laurence Rossignol d'imposer dans la restauration collective publique «une option quotidienne sans viande ni poisson dans les cantines pour préserver la liberté de choix alimentaire de chacun». Sur les bancs de la droite et socialistes, les sénateurs ont mis en avant un excès de contraintes pour les collectivités et un mauvais signal envoyé à la filière viande. «On ne va pas laisser entendre dans la loi qu'il est néfaste de manger de la viande», a lancé le socialiste Didier Guillaume. Le ministre de l'Agriculture a donné un avis défavorable renvoyant la question «à l'avis Conseil national de la restauration collective». L'amendement a été rejeté.

Une nouvelle obligation en cas de retrait ou rappel

Lors de l'examen en séance publique du projet de loi Egalim le 29 juin, le Sénat a créé une nouvelle obligation lors des retraits et rappels des produits alimentaires. Le texte prévoit que «lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités». «Cet amendement crée une nouvelle obligation de traçabilité des retraits et rappels dont le non-respect sera pénalement sanctionné, comme le préconise un rapport du Sénat", a souligné le ministre de l'agriculture Stéphane Travert. "On a vu avec Lactalis que le dispositif ne fonctionnait pas très bien", a souligné Fabien Gay (CRCE, à majorité communiste. "Il s'est passé six semaines entre les premières alertes, qui sont venues des consommateurs, et le retrait".

Les règles de la vente de fruits et légumes au déballage modifiées

Les sénateurs ont modifié les règles de la vente de fruits et légumes frais au déballage. En dehors d'une «période de crise conjoncturelle», ces ventes doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation à la mairie et l'autorité départementale de la concurrence, qui est considérée comme refusée dans un délai de deux mois sans réponse. Par ailleurs, le texte prévoit également qu'en «période de crise conjoncturelle», la durée des ventes au déballage n'est pas comptabilisée dans la durée annuelle, pour laquelle un plafond de deux mois est prévu.

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