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PJL Egalim : les principaux points du volet économique

Depuis le discours de Rungis du président de la République le 11 octobre, sa présentation en Conseil des ministres le 31 janvier et sa future adoption le 2 octobre, le projet de loi Agriculture et Alimentation a subi de nombreuses évolutions. Passage en revue des principales mesures.

Il est prévu d’encadrer les promotions qui ne pourront concerner qu’un quart des volumes et d’un maximum de 34 % des prix. 
Il est prévu d’encadrer les promotions qui ne pourront concerner qu’un quart des volumes et d’un maximum de 34 % des prix. 
© D. R.



L’inversion
de la proposition du contrat
Lors du discours de Rungis, le 11 octobre, le président de la République avait appelé à «la mise en place d’une contractualisation rénovée avec un contrat qui serait proposé par les agriculteurs et non plus par les acheteurs». Autrement dit «l’inversion de la proposition du contrat», qui est bien inscrite dans le texte. Mais le projet de loi prévoit une souplesse à ce principe : dans les filières où la contractualisation n’est pas obligatoire, l’acheteur reste tenu de proposer un contrat, si l’agriculteur le lui demande expressément.

Les coûts de production pris en compte
A Rungis, Emmanuel Macron affirmait qu’il allait «inverser cette construction du prix qui doit pouvoir partir des coûts de production». Dans le projet de loi, il est indiqué que les contrats - tout au long de la filière - devront prendre en compte «un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts». Après de nombreux débats au sein de l’Assemblée nationale, il a été décidé que les interprofessions, dont le gouvernement veut renforcer le rôle au sein des filières, élaboreront et diffuseront ces indicateurs de référence. Elles peuvent également formuler des recommandations sur la manière de les prendre en compte dans la détermination, la révision et la renégociation des prix. En aucun cas, les indicateurs ne seront fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM), comme cela a été demandé par les syndicats agricoles. Toutefois, la filière pourra s’appuyer sur l’expertise de l’OFPM et sur le médiateur des relations commerciales agricoles pour aboutir à un consensus.

Les organisations de producteurs renforcées
«Mais cette nouvelle approche ne saurait suffire parce qu’elle ne sera efficace que si les agriculteurs se regroupent véritablement en organisations de producteurs (OP) pour peser plus dans les négociations», expliquait le président de la République à Rungis. Le nouvel équilibre des relations commerciales s’appuie sur les OP qui jouent un rôle central dans l’élaboration des contrats-cadres. Lorsqu’un producteur est membre d’une OP, son contrat est subordonné au respect du contrat-cadre négocié par l’OP au nom de ses membres. Dans les secteurs où la contractualisation est obligatoire (lait de vache), tout contrat est subordonné à la conclusion d’un accord-cadre en amont. Les OP se voient également déléguer la facturation des ventes de ses membres. L’idée est que la facturation ne soit plus effectuée par l’acheteur. Sauf si l’assemblée générale décide de la déléguer à un tiers qui peut être l’acheteur.

Des sanctions pour tous
En cas de non-respect des règles de contractualisation, l’amende prévue par le projet de loi peut s’élever jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires, que cela soit pour les acheteurs, les OP ou les producteurs. Autre disposition de l’arsenal : «le name and shame». Le médiateur pourra décider de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommandations à l’issue lors d’une médiation. La majorité a souhaité qu’il puisse avoir un rôle central : tout litige sur l’exécution d’un contrat devra faire l’objet d’une médiation avant la saisine d’un juge.

Relèvement du seuil de revente à perte
«Pour relancer la création de la valeur, il est indispensable de mettre fin à la guerre des prix qui a abouti à la paupérisation des producteurs et à la fragilisation de pans entiers de l’industrie agroalimentaire française», affirmait Stéphane Travert, le 31 janvier en présentant le projet de loi en Conseil des ministres. Pour cela, il est prévu d’encadrer les promotions qui ne pourront concerner qu’un quart des volumes et d’un maximum de 34 % des prix. Il ne sera donc plus possible des promotions de 50 % amenant le prix de deux produits à celui d’un seul. De même, le terme «gratuit» ne peut plus être utilisé pour un produit alimentaire.

Que doit écrire un agriculteur dans son contrat ?

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole prévoit que les agriculteurs proposent le contrat à leur premier acheteur. Ces contrats devront comporter des clauses relatives à : la quantité, l’origine et la qualité des produits ; les modalités de collecte, de livraison, de paiement et de résiliation du contrat ; la durée du contrat ; les règles applicables en cas de force majeure. Pour le prix, s’il n’est pas fixe, son calcul doit prendre en compte des indicateurs de coûts de production ainsi que des indicateurs de prix de marché sur lesquels opère l’acheteur.

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