Pommes de terre : un contrat-type à disposition des producteurs

Un contrat proposé par le producteur et non plus par l’acheteur : la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et une alimentation saine, durable et accessible à tous, du 30 octobre 2018, dite loi Egalim, vient inverser les rôles. Mais aussi et surtout, elle vient remettre les choses dans l’ordre, conformément à la logique du droit commun des relations commerciales prévoyant que les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Cette contractualisation inversée concerne tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français, conclu sous forme écrite. Les contrats de vente de pommes de terre doivent donc, depuis le 1^er février 2019, être précédés d’une proposition du producteur, à moins que celui-ci n’exige de l’acheteur une offre de contrat écrite. L’acheteur qui refuserait cette proposition ou ferait des réserves sur un ou plusieurs de ses éléments devra motiver sa position auprès du producteur. La proposition de contrat devra également être annexée au contrat définitif, notamment pour constater les modifications que l’acheteur a pu imposer au producteur.
Cette proposition inversée devra être mise en œuvre, pour les contrats de vente de pommes de terre, lors du prochain renouvellement des contrats en cours et au plus tard le 1^er novembre 2019. A noter que sont exclues de ce dispositif les ventes directes au consommateur, ainsi que les cessions au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation des repas destinés aux personnes défavorisées.

Des clauses obligatoires
Le contenu des contrats de vente de produits agricoles a également évolué. La proposition de contrat doit a minima comporter un certain nombre de clauses relatives au prix, à la quantité, à l’origine et la qualité du produit, aux modalités de collecte ou de livraison, aux modalités de paiement, à la durée du contrat, aux règles en cas de force majeure, aux modalités de révision et de résiliation du contrat. Les critères et modalités de détermination du prix devront désormais prendre en compte des indicateurs relatifs aux coûts de production agricole et aux prix des produits concernés sur le marché qui devront être élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles. La loi vient également apporter des précisions concernant la durée du contrat et le mandat de facturation (article L 631-24 du Code rural et de la pêche maritime).

Un contrat-type de vente
Les producteurs retrouveront tous ces éléments dans le contrat-type de vente de pommes de terre de l’UNPT. Soucieuse d’aider les producteurs dans le cadre de cette nouvelle contractualisation, l’UNPT a décidé de leur mettre à disposition un contrat-type. La FDSEA de la Somme s’est associée à cette démarche, en apportant notamment son soutien juridique en termes d’analyse et de conseil. Les producteurs de pommes de terre de la Somme sont invités à découvrir ce contrat-type à l’occasion d’une réunion de la FDSEA de la Somme, qui aura lieu le mercredi 27 février à 9h30 à la Maison des agriculteurs, à Amiens.