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Prairies permanentes : le ratio a été publié

Le ratio de retournement des prairies permanentes a été publié. Il est en légère baisse dans la région des Hauts-de-France. Pas de contrainte plus forte mais, à l’inverse, pas encore d’allègement.

Le ratio de dégradation des prairies permanentes s’est amélioré en 2018 dans la région Hauts-de-France.
Le ratio de dégradation des prairies permanentes s’est amélioré en 2018 dans la région Hauts-de-France.
© © G. Coisel



L’Etat fait du maintien des prairies permanentes un enjeu important pour l’agriculture, tant en termes économiques, que sanitaires et environnementaux. C’est ainsi que ce maintien des prairies permanentes est l’un des trois critères en faveur de l’environnement permettant aux agriculteurs de bénéficier du «paiement vert» de la Pac. Calculé chaque année à l’échelle régionale, un ratio permet de constater l’évolution de la part de surfaces en prairies permanentes par rapport à la surface agricole totale entre l’année de référence (2012) et l’année en cours.

Un ratio de 4,2 % en 2018
Alors qu’en 2015, année de mise en place des nouveaux modes de déclaration de la Pac, ce ratio n’avait pas été «calculable», et après le bras de fer entre les FDSEA/FRSEA et l’Etat sur le ratio 2016 (l’Etat finissant pas recalculer un taux de 4,09 %, alors que dans un premier temps il l’avait annoncé à près de 7 %), la région avait vu ce ratio se dégrader légèrement en 2017 à 4,68 %. Pour 2018, l’attente aura été longue, mais le ratio a été rendu public la semaine dernière, à hauteur de 4,2 %. L’évolution de ce chiffre permet de s’éloigner de la barre des 5 %, qui, lorsqu’elle est franchie, aboutit à une interdiction totale de retournement, et contraint à des remises en herbe de parcelles retournées. Pour autant, cette évolution ne permet pas de sortir du régime d’autorisation. En effet, avec une dégradation comprise entre 2,5 % et 5 %, la région est soumise à un régime d’autorisation qui stipule que tout retournement de prairies permanentes doit faire l’objet d’une autorisation.

Des demandes limitées pour les nouveaux retournements
Avec la valeur de 4,20 %, le seuil de 5 % est très proche. Dans le cadre de la Pac, tout retournement effectué à partir du 16 mai 2018 doit faire l’objet d’une autorisation. Ces autorisations sont à demander par l’intermédiaire d’un formulaire qui sera mis à disposition prochainement via l’application Telepac. La surface qui pourra être effectivement retournée a été fixée à 450 hectares au maximum pour la région Hauts-de-France. Déplacer une prairie permanente – c’est-à-dire la retourner en implantant ailleurs dans la même exploitation une surface équivalente (avec engagement de la maintenir cinq ans
au moins) – reste possible, mais doit aussi faire l’objet d’une demande d’autorisation. La demande d’autorisation est instruite par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Une telle autorisation ne peut être accordée que pour certains cas bien précis, fixés par un arrêté national : les agriculteurs reconnus en difficulté (Agridiff avec plan de redressement arrêté), les éleveurs ayant plus de 75 % de prairies permanentes sur leur exploitation et souhaitant en retourner une partie pour gagner en autonomie fourragère (sans toutefois passer en dessous des 75 %) et les nouveaux installés et jeunes agriculteurs (dans la limite maximum de
25 % des prairies présentes sur l’exploitation au moment de leur installation). Au-delà des situations d’agriculteurs en difficulté, seul un nombre très limité de demandes pourront donc être autorisées.

Une autorisation également environnementale
Par ailleurs, la gestion des prairies est également très encadrée au titre de la réglementation environnementale, notamment dans le cadre du nouveau programme d’actions régional pris en application de la Directive «nitrates», en vigueur depuis le 1er septembre 2018 : le retournement des prairies permanentes est interdit en zones humides, dans les périmètres protégeant les captages au titre de la santé publique, dans les aires d’alimentation de captage et sur les sols dont la pente est supérieure à 7 %. Une demande de retournement pourra être refusée si les impacts environnementaux sont trop importants. Les déclarations Pac 2019 feront ressortir les retournements non autorisés préalablement, et les agriculteurs concernés seront exposés aux contrôles et sanctions éventuelles notamment sur le paiement vert.

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