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Prairies permanentes : reconduction du régime d’autorisation

Le ratio prairies permanentes de la région des Hauts-de-France est, cette année encore, au-dessus du seuil d’autorisation. Les possibilités de retournement sont donc limités à quatre types de cas. 

En Hauts-de-France, 2,58 % de dégradation des surfaces en prairies permanentes par rapport au ratio de référence 2012 sont constatés. De fait, tout retournement devra faire l’objet d’une autorisation de la DDTM.
En Hauts-de-France, 2,58 % de dégradation des surfaces en prairies permanentes par rapport au ratio de référence 2012 sont constatés. De fait, tout retournement devra faire l’objet d’une autorisation de la DDTM.
© Pixabay

Dans la Pac, le maintien des prairies permanentes (PPH) est l’un des trois critères à respecter pour pouvoir toucher l’intégralité du paiement vert, avec la diversité des cultures et la mise en place de surfaces d’intérêt écologique (SIE). 

Calculé chaque année à l’échelle régionale, le ratio PPH permet de constater l’évolution de la part de surfaces en prairies permanentes par rapport à la surface agricole totale entre l’année de référence (2012) et l’année en cours. Ce ratio conditionne également dans quel régime (rien, autorisation ou interdiction) se situe la région pour la campagne en cours. Ainsi, un ratio compris entre 2,5 % et 5 % entraîne la mise en place d’un régime d’autorisation individuelle de retournement de prairies permanentes qui limite les possibilités de retournement à quelques cas précis. Au-delà de 5 %, le retournement de prairies permanentes est purement et simplement interdit et, en deçà de 2,5 %, il n’y pas de régime, ce qui veut dire qu’au titre de la Pac, il n’y a pas d’interdiction ni d’autorisation à demander pour procéder au retournement des prairies permanentes. 

 

Un ratio de 2,58 % en 2021

Publié vendredi dernier, l’arrêté ministériel actant la dégradation du ratio annuel pour 2021, pour les Hauts-de-France, fait état d’un taux de dégradation des surfaces en prairies permanentes de 2,58 % par rapport au ratio de référence 2012. 

De fait, tout retournement effectué entre le 16 mai 2021 et le 15 mai 2022 devra faire l’objet d’une autorisation de la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer). Autorisation qui ne pourra être accordée que pour certains cas bien précis, fixés par arrêté national : les agriculteurs reconnus en difficulté (Agridiff avec plan de redressement arrêté), les éleveurs ayant plus de 75 % de prairies permanentes sur leur exploitation et souhaitant en retourner une partie pour gagner en autonomie fourragère (sans toutefois passer en dessous des 75 %), et les nouveaux installés et jeunes agriculteurs (dans la limite maximum de 25 % des prairies présentes sur l’exploitation au moment de leur installation). Par ailleurs, ce régime autorise le déplacement des prairies permanentes, dans la limite de 1 ha pour 1 ha. Ces déplacements doivent eux aussi disposer d’une autorisation de la DDTM. 

 

Avant le 31 décembre

Les demandes d’autorisation de retournement ou de déplacement sont à formuler avant le 31 décembre 2021 via le formulaire de «Demande d’autorisation préalable à la conversion d’une prairie ou pâturage permanent vers un autre type de terre agricole», disponible sous peu sur le site Telepac dans l’onglet «Formulaire et notices 2021».

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