Aller au contenu principal

Présent d'usage : une solution pour donner sans payer d'impôts

Les dons et les présents d'usage peuvent permettent d'aider ses proches sans pour autant être redevable d'une somme au fisc. Explications.

Quand vous faites un don manuel, vos devez le déclarer auprès des services de l'enregistrement.
Quand vous faites un don manuel, vos devez le déclarer auprès des services de l'enregistrement.
© D. R.



À l'approche des fêtes de fin d'année, parents et grands-parents peuvent remettre un chèque à un enfant ou à un petit-enfant, ou encore offrir un cadeau pour un anniversaire ou un mariage : cette remise de chèque ou de bien de la main à la main peut être qualifié, selon les circonstances de présent d'usage ou de don manuel au sens juridique du terme.

Les présents d'usage
Les présents d'usage sont définis comme étant «des cadeaux n'excédant pas une certaine valeur qui sont faits à l'occasion de certains événements et conformément à un certain usage».
En clair, pour que le présent d'usage soit retenu, il faut que deux conditions soient réunies.
La première : le cadeau doit être réalisé à l'occasion d'un événement pour lequel il est usage d'offrir un cadeau à ses proches, comme par exemple un anniversaire, un mariage, des fiançailles, une naissance, une réussite à un examen, les fêtes de fin d'année... Si l'on prend l'exemple de Noël, il faut que le cadeau ou le chèque soit donné à cette période et non pas de façon tardive, pas fin janvier, par exemple.
Attention, les juges refusent de reconnaître la qualification de présent d'usage lorsqu'aucun élément ne leur permet de déterminer à l'occasion de quel événement le cadeau à été consenti.
Par exemple, si vous consentez plusieurs chèques à un enfant durant l'année, seul celui se rapprochant d'un événement (anniversaire) sera retenu en présent d'usage et les autres réalisés à d'autre date sans événement particulier seront considérés comme des dons manuels.  
La deuxième : la valeur du cadeau doit être «normale». Cela veut dire qu'elle s'apprécie par rapport aux revenus et au patrimoine du bienfaiteur. Selon le Code civil, la valeur s'apprécie au moment ou le cadeau est réalisé.
D'une manière générale, on aura intérêt à garder tout élément de preuve pour éviter la requalification du présent en don manuel, comme par exemple, relevé bancaire ou ordre de virement prouvant la date de l'événement, courrier, facture pour le cadeau...
Une distinction est fondamentale entre les présents d'usage et les dons manuels. Les présents d'usage échappent à la fiscalité des droits de donation, ce n'est pas le cas des dons. Ils ne sont pas taxables quel que soit leur montant et ne sont pas rapportables à la succession de celui qui l'a consenti.

Le don manuel
Le Code civil prévoit que «tous les actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; et il restera minute, sous peine de nullité». Le don manuel est une exception au formalisme requis pour les donations. L'argent, les biens meubles, les objets d'art, les bijoux peuvent faire l'objet d'un don manuel et ne nécessitent aucun écrit. Il en est de même pour la remise d'un chèque ou un virement bancaire pour des parts de parts sociales, des actions ou des obligations du compte du donateur (celui qui donne) au donataire (celui qui reçoit). En revanche, le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier (terrain, maison...), car un acte notarié est obligatoire dans ce cas. Cependant, des précautions doivent être prises pour réaliser ce que l'on veut. En effet, en cas de litige, le juge recherchera l'intention libérale du donateur, c'est-à-dire sa volonté réelle de donner. Le don manuel consenti à un futur héritier (enfant par exemple) est toujours considéré comme une avance sur la succession à venir. Au décès du donateur, selon l'article 843 du Code civil, l'héritier qui a bénéficié d'un don est soumis à l'obligation de rapport pour la liquidation de la succession, ce qui peut être délicat si celui-ci a servi à acheter un bien. D'autant que les droits de mutation seront calculés sur la valeur du bien au jour du partage et non pas au jour de la donation.

Don manuel et fisc
Une donation notariée est portée obligatoirement à la connaissance du fisc par le notaire. En revanche, le bénéficiaire du don manuel n'est pas tenu de le déclarer au fisc. Néanmoins, il devra le faire, au plus tard au décès du donateur, car si l'administration s'aperçoit de l'omission, elle exigera les droits, ainsi que les intérêts de retard et éventuellement des pénalités. À cet égard, il faut rappeler que les dons manuels sont taxés au même tarif que les donations notariées avec les abattements de droit commun. Pour les sommes d'argent, vous pouvez aussi profiter de l'exonération des «dons d'argent» à hauteur de 31 865 EUR tous les quinze ans. En revanche, il faut le déclarer dans le mois qui suit la réception du chèque par le donataire au centre des impôts (imprimé Cerfa n° 2735). Quand il s'agit de dons d'argent, vous avez tout intérêt à le déclarer, cela évitera d'éventuels redressements. Cela permet aussi de lui donner date certaine et de le rendre incontestable.

PEL et tolérance
L'administration fiscale considère que les sommes versées par des parents sur un plan épargne logement ouvert au nom d'un enfant mineur constituent un présent d'usage. Donc, aucune taxation n'est encourue sur les sommes versées tout en sachant que les versements peuvent atteindre 61 200 EUR  par plan.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Hutte Hable d'Ault
Un drame évité de justesse dans une hutte du Hable d'Ault
Deux chasseurs occupant une installation de chasse de nuit ont échappé la nuit dernière à l’intoxication par les fumées d’un…
Groupama Grand Est
Pour une erreur de calendrier, Groupama fait le buzz malgré lui
Les réseaux sociaux sont féroces et la moindre erreur de communication se paye au prix fort. C'est ce qu'a constaté au cours des…
Jean-Louis Bouthors a sauvé son exploitation par la remise en cause du poste d’alimentation, avec l’affouragement  en vert. Un défi qu’il a su relever avec le soutien de sa famille (ici ses enfants, Louis et Laura).
Eleveurs bovins (5/10). L’autonomie fourragère pour un élevage viable
Épisode 5/10. Ils sont éleveurs bovins par choix, et leur professionnalisme leur permet de vivre de leur métier. Chaque semaine,…
Aujourd’hui, Frédéric Gaffet est à l’aise avec ses pratiques qui lui ont permis de sauver sa ferme. Sa fille, Constance, pourrait même s’y installer à l’avenir grâce  à un projet de diversification.
Eleveurs bovins (7/10): "Si je n'étais pas bio, je n'existerais plus"
Épisode 7/10. Ils sont éleveurs bovin par choix, et leur professionnalisme leur permet de vivre de leur métier. Chaque semaine,…
Selon leur qualité, les pailles 2020 sont orientées vers la transformation la plus valorisante pour elles : un teillage classique ou un teillage toutes fibres. 
Mauvaise récolte 2020, teillage en souffrance en 2021
Depuis décembre, la Calira, à Martainneville, teille le lin récolté en 2020. Sans (bonne) surprise, la récolte est très mauvaise…
Projet de sucrerie de Seneffe
Le projet de sucrerie de Seneffe (B) est enterré
Ultime rebondissement dans la course à la construction d’une sucrerie dans le Hainaut belge, la coopérative rassemblant les…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde