Préservation des terres agricoles : la Cdcea fait le bilan

Créée en mai 2011 pour lutter contre le gaspillage des terres agricoles, la Commission départementale de conservation des espaces agricoles (Cdcea) a vu son champ d'action élargi aux zones naturelles et forestières par la loi d'avenir de l'agriculture, et elle est ainsi devenue Commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (Cdpenaf).
Elle est saisie chaque fois qu'une réduction substantielle de ces espaces est autorisés par un document d’urbanisme (Scot, Plu, carte communale).
Mais elle peut aussi s'autosaisir des projets pour lesquels elle l’estime nécessaire. Et en plus, elle a pour mission d'inventorier tous les 5 ans les friches qui pourraient être réhabilitées pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière. La Cdcea rendait des avis simples en général suivis par le préfet. La Cdpenaf peut rendre des avis conformes à la demande du préfet dans certains cas très précis.

447 dossiers en 2014
Selon le bilan présenté par Pascal Devilly, de la Ddtm, la commission a examiné 447 dossiers en 2014, contre 524 en 2013. Cette baisse est en relation avec le contexte général de diminution du nombre de projets de construction. 323 dossiers correspondent à des projets de construction d’habitation pour des particuliers non agriculteurs. Viennent ensuite les projets d'équipement (81 dossiers dont 65 pour des éoliennes), les bâtiments agricoles (37 dossiers). Enfin, six dossiers visaient des habitations d’exploitants hors des parties urbanisées de la commune.
A de rares exceptions, les dossiers présentés à la commission ne touchent que des communes qui n'ont pas de document d’urbanisme. De ce fait, ils sont concentrés dans quelques secteurs du département : le Ponthieu (au nord et à l’est d’Abbeville), le sud-Ouest Amiénois (entre Oisemont et Poix), le Santerre (secteur de Roye et de Montdidier) et le pays du Coquelicot (au nord d’Amiens autour d’Albert).
Cette carte présente l’intérêt de repérer les communes sans document d’urbanisme mais qui auraient intérêt à s’en doter au regard du nombre de dossiers examinés en Cdcea, plus particulièrement ceux de la catégorie «habitation d’un particulier (non exploitant agricole)».

129 ha concernés
Les décisions de la commission ont porté l'an dernier sur une surface totale de 129 ha, contre 173 ha en 2013. 111 ha ont fait l'objet d'avis défavorables synonymes de maintien des surfaces agricoles. Les avis favorables synonymes de changement de destination de surfaces agricoles portent sur 18 ha. Pour les habitations de particuliers, la Cdcea a émis la plupart du temps un avis défavorable. Les avis favorables correspondent à des projets d’habitation sur une parcelle déjà bâtie n’engendrant aucune consommation d’espace agricole et dont le retour au sein des espaces agricoles n’est pas envisageable ; ou encore des projets situés en limite des parties actuellement urbanisées de la commune, et générant une surface inférieure à 1000m2.
Pour les habitations d'exploitants agricoles, la commission a émis un avis favorable dans 60% des cas. Il s’agit de projets où le rapprochement de l'habitation de l’exploitant et de son élevage est justifié. 97% des projets de bâtiments agricoles ont fait l’objet d’un avis favorable.
Dans la catégorie des équipements, plus de la moitié des avis sont défavorables. Il s'agit principalement des projets d'éoliennes qui consomment trop de surface agricole.
On constate par ailleurs que d'année en année la part des terrains de petite taille va croissant. La majorité des terrains examinés couvre moins de 1000 m2.
A noter enfin que dans 92% des cas il y a convergence entre les avis de la Cdcea et les décisions définitives prises sur les demandes d’autorisation d’occupation du sol.