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Foncier
Préserver les terres agricoles : le rôle pédagogique de la Cdcea

Le fonctionnement de la Cdcea évoqué au comité d’orien­ta­tion aménagement du territoire de la chambre d’agriculture.

«Le rôle pédagogique attendu de la Cdcea sur la préservation du foncier agricole est atteint dans la Somme», a estimé Paul Gérard, directeur de la Ddtm.
«Le rôle pédagogique attendu de la Cdcea sur la préservation du foncier agricole est atteint dans la Somme», a estimé Paul Gérard, directeur de la Ddtm.
© AAP

 

Depuis qu'elle fonctionne, il y a un peu plus de deux ans, la commission de consommation des terres agricoles (Cdcea) de la Somme a fait l’objet de quelques critiques. C’est pourquoi le comité d’orientation "aménagement du territoire" de la chambre d’agriculture, réuni le 17 juillet dernier, avait invité Paul Gérard, directeur de la Ddtm, pour parler du fonctionnement de cette commission.
La Cdcea a été créée pour éviter le gaspillage des terres agricoles, a -t-il rappelé. Et elle doit être obligatoirement consultée chaque fois que cette question est en jeu. La Cdcea formule ainsi un avis sur les demandes d’autorisation d’occupation des sols pour : un bâtiment agricole, une habitation dont le demandeur est exploitant agricole ou non, et pour les équipements. Elle se prononce sur la préservation des terres agricoles dans les documents d’urbanisme : cartes communales, plan local d’urbanisme (PLU), schéma de cohérence territoriale (Scot), projets de ZAC.
Sur les quatorze membres qui composent cette commission (voir encadré), cinq représentent la profession agricole qui est donc minoritaire.

Des avis suivis par le préfet
« La Cdcea rend des avis simples, mais ils sont en règle générale suivis par le préfet, a commenté Paul Gérard. Il est satisfaisant de constater qu'elle joue un rôle pédagogique sur la consommation d’espace agricole. En effet, proche de 2000 m2 en 2011, la surface moyenne des terrains examinés est tombée à 1257 m2 en 2012. Et il est à noter qu’au démarrage de la commission, les terrains de moins de 800 m2 étaient minoritaires alors qu'ils sont à présent de plus en plus nombreux".
Les représentants de la profession agricole à la Cdcea se plaignent du manque d’information sur les dossier examinés, ce qui ne facilite guère la prise de décision. Paul Gérard a répondu que l’administration ne dispose que d'un mois pour assurer la consultation. Faute de réponse dans ce délai, l’avis de la Ddtm est sensé favorable.
"Certains maires ont déjà du mal a attirer des habitants dans leur commune. Ils ne comprennent pas pourquoi la Cdcea émet un avis négatif sur des demandes de permis de construire une habitation dans des endroits où cela n’aurait pas de conséquences sur l’activité agricole", a fait observer Denis Delattre secrétaire générale de la Fdsea. Paul Gérard a indiqué que la Cdcea tient maintenant compte des futurs documents d’urbanismes. Elle donne  un avis favorable si le terrain change de zonage dans le futur PLU, par exemple.

Les zonages en question
De nombreux participants à ce comité ont par ailleurs déploré la trop forte influence des bureaux d’études lors de l'élaboration des PLU. Les membres du conseil municipal ne sont pas toujours suffisamment informés pour les contredire. «Ces bureaux d’études ont tendance à proposer de grandes zones naturelles (N) qui sont inconstructibles, ce qui est pénalisant pour l’activité agricole", ont-ils insisté. Les bâtiments d’élevage ont été souvent sortis des villages et lorsque dans un PLU les zones agricoles sont transformées en zones naturelles il n’est plus possible d'y construire. Toute extension de bâtiment ou activité nouvelle y est impossible. Et les agriculteurs s'inquiètent d'autant plus que la règlementation pourrait devenir encore plus contraignante dans ces zones.
Daniel Roguet a conclu ce comité en proposant d’établir un guide sur les différentes procédures afin de faciliter le travail  des exploitants lors de démarches relatives à l’urbanisme.

 

 

La Cdcea : quatorze membres
- Le préfet et le directeur départemental des territoires et de la mer ou leurs représentants.
- Le président de la chambre d’agriculture, le président de la Fdsea, le président des jeunes agriculteurs, le président de la coordination rurale, le président des propriétaires agricoles ou leurs représentants.
- Un représentant de la chambre départementale des notaires.
- Le président du Conseil général, deux maires désignés par l’association des maires du département, un président  d’établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte ou leurs représentants.
- Deux représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement.

ZOOM
Une nouvelle loi sur l'urbanisme en préparation
Lors de ce comité, Pascal Devilly chargé de mission à la Ddtm, a donné les grandes lignes du projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, présenté par Cécile Duflot au conseil des ministres du 26 juin. Les mesures qui pourraient avoir un impact sur l’agriculture sont les suivantes :
- Donner un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols : le reclassement en zones naturelles des anciennes zones à urbaniser sera favorisé. Les zones classées en 2 AU il y a plus de neuf ans et qui ne font l’objet d’aucun projet d’aménagement seront classées en zone naturelle.
- Lutter contre le mitage en protégeant les espaces agricoles et naturels.
- Lutter contre l’étalement urbain en renforçant l’ingénierie foncière : l’ensemble des territoires seraient dotés d’établissement public fonciers d’Etat ou locaux.
- Supprimer les POS : en l’absence de transformation en PLU au 31 décembre 2014, le territoire se verra appliquer le règlement national d’urbanisme.
- Maitriser l’aménagement commercial : obligation pour les porteurs de projet d’organiser la remise en état du terrain ou de traiter une friche; limiter les superficies des parcs de stationnement des équipements commerciaux .
- Favoriser les plans locaux intercommunaux en transférant la compétence des PLU aux communautés de communes.
- Clarifier la hiérarchie des normes dans les documents d’urbanisme : le schéma de cohérence territoriale (Scot) deviendrait l’unique document intégrant les documents de rang inférieur.

 

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