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Programme nitrates : le gouvernement fixe les nouvelles règles

Les ministres de l’Ecologie et de l’Agriculture ont signé deux arrêtés sur la réforme des programmes d’actions contre la pollution par les nitrates.

La couverture hivernale des sols à 100 % n’est plus obligatoire avec en contrepartie différentes adaptations possibles dans le cadre des programmes d’actions régionaux.
La couverture hivernale des sols à 100 % n’est plus obligatoire avec en contrepartie différentes adaptations possibles dans le cadre des programmes d’actions régionaux.
© Gaëtan Coisel


Après plusieurs mois de consultation, Philippe Martin, le ministre de l’Ecologie, et Stéphane Le Foll, le ministre de l’Agriculture ont signé, le 23 octobre deux arrêtés concernant la lutte contre la pollution par les nitrates. Deux arrêtés qui sont censés mettre un terme au lourd contentieux qui oppose la France aux autorités communautaires sur le sujet. L’un des contentieux portait sur la délimitation des zones vulnérables dans lesquelles les eaux sont polluées ou susceptibles de l’être par les nitrates d’origine agricole. En décembre 2012, le gouvernement a répondu par un nouveau découpage des zones vulnérables. L’autre conflit concernait l’insuffisance des programmes d’actions dans ces zones. C’est l’objet des deux arrêtés qui viennent d’être signés.

Programme national
Le premier modifie le programme national et le second encadre l’élaboration des 5èmes programmes d’actions régionaux. S’agissant du programme national, l’arrêté fixe les conditions d’épandage sur les sols en pente pour les cultures pérennes et les prairies. Idem pour les sols gelés. Le calendrier d’entrée en vigueur de la mesure sur les capacités de stockage est assoupli par rapport aux propositions initiales, avec la possibilité de disposer d’un délai de trois ans, soit au plus tard le 1er octobre 2016. Au programme également la recherche de solutions moins onéreuses en matière de stockage des déjections.
Par ailleurs, des aménagements ont été apportés à la couverture des sols avec un élargissement des cas où une destruction chimique est possible. Des améliorations importantes qui avaient été obtenues avec la mise en consultation des textes, ont été maintenues. Il en est ainsi du non allongement des périodes d’interdiction d’épandage au niveau national. Mais, une décision de ce type pourra être prise au niveau régional dans le cadre de l’élaboration des programmes d’actions régionaux.
Pour le stockage des effluents, l’autorisation de stockage au champ pour les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement est maintenue, comme la diminution de quinze jours à un mois des capacités de stockage forfaitaires. En ce qui concerne les valeurs d’excrétion d’azote des vaches laitières, la dérogation fixée à 95 kg d’azote/vache/an pour les élevages ayant plus de 75 % de surface en herbe dans la surface fourragère est prorogée jusqu’au 1er septembre 2014 comme prévu. Pour la couverture hivernale des sols, le couvert 100 % n’est plus obligatoire avec en contrepartie l’introduction de différentes adaptations possibles dans le cadre des programmes d’actions régionaux.

Des avancées, mais insuffisantes, selon la Fnsea
Toutefois, les ministères n’ont pas retenu toutes les propositions de la Fnsea. Il en est ainsi de la fixation, au niveau régional, des périodes d’interdiction d’épandage qui restent nationales, de l’assouplissement du stockage, au champ pour les fumiers de volaille de moins de deux mois, de la modification du coefficient de conversion pour l’élevage laitier ainsi que de l’épandage sur les sols en pente pour les cultures annuelles.
Tout en soulignant les évolutions positives obtenues, Pascal Ferey, le président de la commission environnement de la Fnsea a regretté différents manques dans les modifications apportées qui risquent de fragiliser l’élevage et de retirer de la production de nombreux hectares. Ainsi, a-t-il souhaité des délais supérieurs pour la mise aux normes des élevages en difficulté, il a également demandé une réouverture des discussions pour simplifier et rendre plus lisible le dispositif «nitrates», une fois le contentieux européen réglé.

A finaliser dans les régions
Reste désormais, à finaliser les arrêtés des programmes d’actions régionaux d’ici le printemps 2014. L’essentiel, aujourd’hui, comme l’a rappelé Pascal Ferey est de ne pas renforcer, au niveau régional par des mesures encore plus contraignantes, le programme d’actions national. Le président a notamment évoqué l’allongement des périodes d’interdiction d’épandage, les contrôles sur les pentes et aussi l’adaptation de certaines mesures, notamment en matière de couverture hivernale des sols, une limitation des surfaces classées en zones d’actions renforcées. Il n’a pas manqué de demander aussi des évaluations économiques, en plus des évaluations environnementales, des projets des programmes d’actions régionaux.

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