Projet de loi de finances 2020 : les mesures fiscales intéressant les entreprises

Comme on l’a vu sur le projet de loi de finances 2020 pour les particuliers, le gouvernement propose une baisse de l’impôt sur le revenu. Il poursuit sa trajectoire avec la baisse de l’impôt sur les sociétés.

Impôt sur les sociétés
La loi de finances pour 2018 a engagé une baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€, il est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et, enfin, à 25 % à compter du 1er janvier 2022.
Pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, l’impôt sur les sociétés est dû au taux de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, au-delà, le taux normal de 31 % s’appliquera.
Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, c’est le taux de 27,5 % (et non pas 26,5 %) qui s’appliquera sur l’ensemble du bénéfice imposable.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € et dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques, bénéficient de plein droit d’un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice n’excédant pas 38 120 €.

Mécénat et crédit d’impôt recherche
Comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport sur le mécénat d’entreprise, le montant de la réduction d’impôt en faveur du mécénat a été multiplié par dix en treize ans. Les entreprises qui réalisent des dons auprès d’organismes et associations éligibles bénéficient d’une réduction d’impôt de 60 % des versements. Ce dispositif coûterait un milliard d’euros par an à l’État. Le gouvernement projette de réduire son coût à partir de 2021 en ramenant le taux de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à 2 M€. Les PME devraient être épargnées.
Pour le calcul de la base du crédit d’impôt recherche, les frais de fonctionnement devraient être retenus désormais pour un montant forfaitaire de 43 % des dépenses de personnel au lieu de 50 % actuellement, comme l’a préconisé également la Cour des comptes.

TVA et commerce électronique
Afin de lutter contre la fraude à la TVA sur les ventes à distance facilitées par l’utilisation d’une interface électronique, le projet de loi de finances prévoit de taxer les plateformes en ligne à la TVA due sur les ventes qu’elles facilitent, dès lors que le vendeur est établi dans un pays tiers. La mesure couvre, d’une part, les importations directes par le consommateur et, d’autre part, les livraisons intracommunautaires de biens préalablement importés.
La lutte contre la fraude à la TVA en matière de e-commerce passe aussi par une meilleure traçabilité des flux physiques. C’est pourquoi le projet de loi de finances prévoit d’instituer un droit de communication au profit de l’administration auprès des entrepôts et des plateformes logistiques, permettant de retracer les flux de biens importés et d’identifier clairement le redevable de la TVA.
Pour cela, il est prévu de transposer la directive européenne 2017 permettant d’adapter la TVA aux spécificités du commerce en ligne. Ce qui implique que les e-commerçants se verraient dans l’obligation de collecter la TVA sur les achats des consommateurs français. En clair, quand un français achète un produit sur internet vendu par une société étrangère, cette dernière devrait appliquer la TVA sur sa facture et la reverser à l’État français. Ce qui est rarement fait par les plateformes chinoises et américaines. Pour aider les entreprises, un guichet unique sera mis en place afin d’éviter les immatriculations multiples à la TVA dans chaque État. Cette mesure devrait être effective à partir du 1er janvier 2021.

Revitaliser les zones rurales
La loi Élan (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) de 2018 a créé pour les élus locaux des centres villes un contrat intégrateur unique qui s’intitule :  Opération de revitalisation de territoire (ORT) et permettant de répondre aux différents enjeux en matière de revitalisation des centres des villes moyennes.
Pour compléter ce dispositif, le gouvernement offre la possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au profit des entreprises commerciales de moins de onze salariés et de moins de 2 millions de chiffre d’affaires annuel dans les territoires ruraux ayant moins de dix commerces et non intégrées à une aire urbaine. Celles ayant signé une convention ORT et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale peuvent aussi en bénéficier.

Facturation électronique
La généralisation progressive de la facturation électronique, déjà effective pour les marchés publics, poursuit plusieurs objectifs au bénéfice des entreprises et de l’administration, à savoir : la simplification de la vie des entreprises, avec la diminution du traitement papier et la possibilité d’un pré-remplissage des déclarations de TVA ; la sécurisation des relations commerciales entre les entreprises ; le renforcement de la lutte contre la fraude en matière de TVA au moyen de recoupements automatisés entre factures émises et factures reçues. Il est prévu la remise d’un rapport en septembre 2020 permettant au gouvernement et au Parlement d’éclairer leur décision quant aux modalités et au calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique à compter de 2023.

Assurance-chômage : un système de bonus-malus
Pour inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD plus longs plutôt que des contrats très courts, un système de bonus-malus est mis en place pour les entreprises de plus de onze salariés, dans sept secteurs, dans un premier temps. Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus elle paiera de cotisations employeur à l’assurance chômage. Plus ce nombre est faible, moins elle paiera de cotisations.

L’Acre étendu au conjoint
L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) permet de bénéficier d’exonérations de cotisations et de contributions sociales pour les créateurs et repreneurs d’entreprises donnant lieu à une activité économique nouvelle.
Il est prévu d’étendre cette aide au conjoint collaborateur afin que la création d’une activité du conjoint ne soit pas un frein du fait du coût des cotisations sociales à acquitter. Ainsi, lorsque le conjoint exercera sous le statut de conjoint collaborateur, il bénéficiera du dispositif de l’Acre qui s’appliquera sur la totalité des revenus du couple.

Contribution forfait mobilité durable
Dans le projet de loi d’orientation des mobilités, tous les employeurs privés et publics pourront contribuer aux frais de déplacement domicile-travail à vélo de leurs salariés sur une base forfaitaire jusqu’à 400 € par an en franchise d’impôt et de cotisations sociales. Cette contribution, appelée «Forfait mobilité durable» remplacera l’indemnité kilométrique vélo et l’indemnité forfaitaire covoiturage mises en place jusqu’à ce jour. L’État généralisera la mise en place du forfait mobilité durable pour ses agents d’ici 2020, à hauteur de 200 € par an.

GNR
Pour financer notamment la baisse de l’impôt sur le revenu, l’exécutif prévoit de s’attaquer au gazole non routier (GNR). L’avantage fiscal est maintenu pour la filière agricole et ferroviaire. Pour les autres secteurs, l’avantage fiscal serait réduit de 45 % en 2020, 75 % en 2021, et serait totalement supprimé en 2022. Cette mesure rapporterait ainsi 215 millions E d’économie l’an prochain et 900 millions € en 2022.