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Que se passe-t-il quand un associé décède ?

Le décès d’un associé dans une société civile d’exploitation agricole n’entraîne pas la dissolution de la société, mais peut entraîner des conséquences fiscales.

Quand survient un décès, l’impact a des conséquences à ne pas négliger.
Quand survient un décès, l’impact a des conséquences à ne pas négliger.
© Stephane Leitenberger

Le décès d’un associé ne provoque pas la dissolution de la société. Sauf, clause contraire, la société se poursuit avec les autres associés et le(s) héritiers de l’associé décédé. Il peut être convenu que le décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera avec les seuls associés survivants, dans ce cas, les héritiers ne pourront prétendre qu’à une indemnité. Si les statuts stipulent que la société se poursuit avec les héritiers, sans aucune précision, ils deviennent associés de plein droit, à condition qu’ils acceptent la succession du défunt.
Les statuts peuvent prévoir que l’entrée de ou des héritiers de l’associé décédé doit se faire au moyen d’une clause d’agrément. Dans ce cas, il faut se référer à cette clause qui est mentionnée dans les statuts. Souvent, la décision des associés autorisant l’entrée des associés doit être donnée à l’unanimité, sauf si la clause prévoit une majorité différente.
Dans ce cas, il y aura lieu de procéder à la modification des statuts. Les héritiers rentrent en lieu et place du défunt. Dans ce cas, une assemblée générale extraordinaire devra se réunir pour statuer sur leur entrée, transférer les parts et au besoin modifier la gérance. En cas de Gaec, cela implique une participation effective au sein de la société, ou alors il faudra transformer en une autre société.
Si l’agrément est refusé, les héritiers peuvent prétendre à une indemnité représentant au moins la valeur des parts sociales du défunt, ou encore, si une clause le prévoit, la reprise des biens en nature. La valeur de ces parts doit tenir compte de la valeur économique, mais aussi des créances détenues par l’associé décédé. Eventuellement, les parts seront achetées par la société, d’où une diminution du capital social.

Au sommaire de l’article :
Devenir du foncier
A propos du résultat fiscal
Plus-values professionnelles
Droits de succession

Le devenir des parts, du compte courant et des encours de prêts

Retrouvez l’intégralité de l’article dans votre journal l’Action Agricole Picarde.

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