Aller au contenu principal

Récolte 2022 : la DEP pour lisser votre revenu agricole

Lorsque la conjoncture est favorable aux augmentations de résultat de l’exploitation, et c’est le cas pour les clôtures d’exercice comptable de la récolte 2022, 

le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) est le levier le plus efficace pour réduire la hausse des prélèvements obligatoires, que ce soit impôt 

sur le revenu et charges sociales MSA.

La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet de lisser ses revenus et d’optimiser ses prélèvements obligatoires, une auto-assurance en quelque sorte !
La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet de lisser ses revenus et d’optimiser ses prélèvements obligatoires, une auto-assurance en quelque sorte !
© D. R.

Ce dispositif est réservé aux exploitants agricoles individuels ou en société soumis au bénéfice réel et imposable selon l’impôt sur le revenu. Les agriculteurs en micro-BA et ceux imposés à l’impôt sur les sociétés en sont exclus. Cette déduction pour épargne permet de lisser les résultats soumis à l’impôt sur le revenu et à l’assiette de cotisations sociales pour le calcul des charges sociales. Elle répond à un aspect économique dont les exploitants sont confrontés, celui de la volatilité des revenus. On pourrait définir cette forme de déduction, comme une auto-assurance qui permet de faire face aux aléas éventuels que les exploitants peuvent rencontrer au cours de leur activité. 

 

Déduction fiscale et sociale

Chaque année, tout exploitant peut déduire de son revenu professionnel une somme proportionnelle à son bénéfice agricole. La déduction est libre jusqu’à 27 000 €, dans la limite du bénéfice, et proportionnelle et dégressive au-delà de 27 000 € et jusqu’à 100 000 €.

La transparence s’applique pour les associés de Gaec et les associés exploitants d’EARL avec un maximum de quatre associés. Elle est limitée à un plafond maximum correspondant à la différence entre la somme de 150 000 € par associé exploitant et le montant cumulé des déductions antérieurement pratiquées au titre de l’épargne de précaution, et non encore réintégrées au résultat. 

Rien n’oblige les associés à utiliser le maximum, ils sont libres de leur choix et certainement le montant sera choisi dans un objectif de lissage du revenu, afin de limiter les prélèvements obligatoires de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Toutefois, il est précisé que l’assiette pour le calcul de la DEP est faite après abattement des jeunes agriculteurs, des activités accessoires et de la biomasse ou de la production d’énergie à partir de produits ou sous-produits réalisés majoritairement issus de l’exploitation agricole. 

 

Versement sur un compte 

Cette déduction pour épargne de précaution (DEP) impose l’inscription d’une somme comprise a minima entre 50 % et a maxima à 100 % de la déduction pratiquée au cours de l’exercice. Cette somme doit être versée sur un compte spécifique non bloqué auprès d’un organisme financier et pour rester disponible à tout moment. C’est un compte courant «pilotable» et non plus un compte d’affectation, ce qui laisse la liberté à l’exploitant de retirer les sommes d’argent à tout moment. Il n’y a aucun blocage des sommes figurant sur le compte courant, il ne fera que retracer exclusivement les opérations d’épargne. Sa rémunération est plus aléatoire. Attention, le montant sur le compte doit toujours être de 50 % par rapport aux déductions pratiquées. Pour rappel, le montant total des dotations réalisées au cours des exercices doit toujours être inférieur à 150 000 €. Au moment de vouloir en réaliser une nouvelle, si le plafond est atteint, il ne sera pas possible d’en faire une nouvelle, il faudra attendre d’éventuelles réintégrations pour pouvoir en
réaliser de nouvelles.

Pour que cette déduction du revenu agricole soit retenue, l’inscription doit intervenir dans les six mois de la date de clôture de l’exercice et, au plus tard, à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat (cas des clôtures au 31 décembre, par exemple). Cette somme doit figurer au bilan de l’exploitation. Ce dispositif rentre aussi dans le cadre de la règle des minimis dont le plafond est de 20 000 € sur une moyenne de trois exercices fiscaux. En principe, la DEP n’est pas réalisable si le plafond de 20 000 € est atteint. 

 

Autres moyens de versement 

Cette épargne peut être constituée sous la forme de stocks physiques de produits agricoles :  fourrage destiné à être consommé par des animaux, bovins, pépinières, vins... (dont le cycle de production est supérieur à un an) à la condition que l’exploitant démontre qu’il a engagé des coûts pour l’acquisition ou la production de ses stocks. Cela s’adresse aux filières de l’élevage en incapacité de mobiliser de la trésorerie. L’exploitant peut combiner de l’épargne monétaire et de l’épargne physique avec un répartition totalement libre.   

Ou encore, certaines créances correspondant aux fonds que l'exploitant met à la disposition de la coopérative dont il est associé ou de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs dont il est adhérent, peuvent être utilisées pour la DEP. L’épargne coopérative nécessite un contrat pluriannuel fixant un prix de référence. Lorsque le prix de vente est supérieur au prix de référence et que le boni est laissé à disposition de la coopérative sur un compte coopérateur spécifique, ce boni peut constituer l’épargne DEP.

 

Son utilisation

La DEP n’est subordonnée à aucune condition particulière d’utilisation. Seule demeure l’exigence du lien professionnel. L’épargne ainsi constituée peut être utilisée librement par l’exploitant sous sa propre responsabilité, dans le délai de l’un des dix exercices suivants. Elle doit faire face à des dépenses nécessitées par l’activité sans avoir à justifier l’emploi de ces sommes réaffectées, ce qui exclut les sommes utilisées pour de l’investissement. L’Administration est en droit d’en faire la demande. En l’absence d’utilisation, la déduction est réintégrée à l’issue de ce délai de dix ans et sans intérêt. L’application de l’intérêt de retard ne se fait que dans le cas de non-respect de l’obligation de disposer d’une épargne au moins égale à 50 % de la déduction pratiquée. Évidemment, en cas de cessation d’activité, les sommes non encore utilisées seront réintégrées dans l’exercice, sauf s’il s’agit d’un apport à une société civile agricole ou en cas de donation ou succession.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Qualipom événement pommes de terre
Qualipom’ 2025 : la filière pomme de terre se donne rendez-vous le 26 juin à Villers-au-Flos

Le salon régional dédié à la pomme de terre revient pour une 10ᵉ édition très attendue, le 26 juin 2025 à …

moratoires gibier d'eau Pannier-Runacher chasse Willy Schraen CNCFS
Les chasseurs de gibier d’eau très remontés contre leur ministre de tutelle

Alors que les scientifiques européens recommandent la prudence sur seulement trois espèces d’oiseaux migrateurs, le ministère…

Safer Hauts-de-France foncier Xavier Flinois Benoît Thilliez
Un jeune agriculteur à la tête de la Safer Hauts-de-France

Benoît Thilliez, 38 ans, a été élu à l’unanimité à la présidence de la Safer Hauts-de-France où il succède à Xavier Flinois,…

plaine en fête Saint-Valery-sur-Somme baie de somme
Plaine en fête à Saint-Valery : cap sur 15 000 visiteurs fin août

Les Jeunes Agriculteurs de la Somme préparent activement le grand rendez-vous agricole de l’été, les 30 et 31 août 2025, face…

taureau accident prévention Corrèze insémination
Une stagiaire de 19 ans tuée par un taureau sur une exploitation

Jeudi 26 juin à Masseret (Corrèze), une jeune femme en formation avec un inséminateur a perdu la vie après avoir été…

Le vote des planteurs de betteraves livrant à Saint louis Sucre pour la désignation des membres de la commission interprofessionnelle de Roye (80) est ouvert  en ligne jusqu’au 11 juillet.
Commission Interpro de la sucrerie de Roye : la CGB bat le rappel pour ses candidats

Les planteurs qui ont signé un contrat de livraison de betteraves avec Saint Louis Sucre pour la campagne 2025 ont jusqu’au 11…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde