Aller au contenu principal

S’assurer contre le risque fiscal en cas de décès

L’assurance contre le risque fiscal, social et droits de succession est un moyen de mieux garantir l’avenir de sa famille en cas de décès ou d’invalidité.

S’assurer contre le risque fiscal, social et droits de succession est un moyen de garantir l’avenir de sa famille en cas de décès ou d’invalidité.
S’assurer contre le risque fiscal, social et droits de succession est un moyen de garantir l’avenir de sa famille en cas de décès ou d’invalidité.

Lorsqu’intervient le décès ou l’invalidité d’un exploitant, les assurances souscrites pour la garantie décès invalidité (ADI) viennent, en principe, annuler les remboursements d’emprunts. Ils disparaissent du bilan et génèrent ainsi un profit exceptionnel qui s’ajoute au résultat de l’exercice. Bien évidemment, que ce soit l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales et les droits de succession, les héritiers ou les associés devront en supporter les conséquences. 

Souvent dans ce cadre, les héritiers n’ont pas toujours la trésorerie nécessaire pour faire face à cette situation. Ce risque fiscal concerne tous les exploitants soumis au bénéfice réel, avec des incidences plus ou moins fortes en fonction du montant de capital restant dû. 

Pour éviter les effets secondaires, l’assurance «risque fiscal» peut faire face à ce surcoût au travers des conséquences fiscales, sociales et patrimoniales. Il s’agit d’un contrat d’assurance décès à fonds perdus. Il prévoit, en contrepartie, du paiement d’une cotisation le versement d’un capital à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de l’assuré. Lorsque le conjoint est le bénéficiaire du contrat, il peut utiliser ce capital pour payer le «surplus» d’impôt, de cotisations sociales et de droits de succession résultant de l’extinction des dettes de l’exploitant. 

 

Cotisation non déductible

Il faut rappeler que les cotisations versées pour ce type d’assurance ne sont pas déductibles du résultat et ne donnent droit à aucune réduction d’impôt. En revanche, le capital versé n’est pas imposable et échappe totalement aux droits de succession. 

La difficulté dans ce type de contrat est d’évaluer le capital à assurer. Il doit couvrir au minimum les coûts fiscaux et sociaux, voire ceux des droits de mutation en fonction de la famille. L’idéal est de faire appel à votre conseiller pour qu’il puisse faire une approche, même approximative. En principe, avec le temps, l’encours des emprunts baisse. C’est pourquoi, il sera judicieux de revoir le capital à assurer régulièrement pour en réduire la cotisation. Pour un même capital, la cotisation est d’autant plus élevée que l’assuré est âgé. L’avantage de ces contrats, c’est qu’ils sont modulables, ce qui en fait un bon outil de gestion. Bien entendu, il faut avoir mesuré les risques encourus en cas de décès de l’un des conjoints afin de définir l’intérêt de souscrire une assurance et d’en définir les contours après consultation de votre conseiller.

 

Capital à souscrire

Cette solution est à envisager à la fois avec le banquier et l’assureur pour étudier l’opportunité de souscrire ce type d’assurance risque fiscal. Après, il faudra analyser les prélèvements fiscaux et sociaux suite à un décès ou une invalidité afin de définir le montant minimum du capital pour supporter le risque encouru et de l’adapter en fonction de l’importance et de l’évolution du passif.

Pour les nouveaux emprunts, il est peut-être opportun de désigner un bénéficiaire du capital décès au contrat d’assurance et non pas la banque, comme c’est souvent le cas, mais le conjoint ou les héritiers de l’exploitant, par exemple. En cas de décès, la dette de l’exploitation subsiste à l’égard de la banque. Dans ce cas, le capital versé au conjoint ou aux héritiers, par le jeu de la convention ou de la délégation, peut servir à rembourser l’organisme prêteur. Dans cette formule, il n’y a pas de profit exceptionnel, ce sont les héritiers qui deviennent créanciers de l’exploitation en lieu et place de la banque.

L’assurance risque fiscal adossée à un prêt peut se subsister à l’assurance décès. Dans ce cas, l’assurance sert de garantie à la banque et celle-ci sera prioritaire sur les autres bénéficiaires lors du versement du capital décès. Un autre avantage est que la différence entre le montant de l’assurance capital décès souscrite et le capital restant dû sera versée aux bénéficiaires, ce qui n’est pas négligeable.   

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Une première récolte de chanvre textile dans la région Hauts-de-France

C'est dans l'Oise, à Moliens, qu'a eu lieu la première récolte d'une parcelle de 3 hectares de chanvre textile sur les 90 mis…

Un premier ring à Plaine en fête pour Clémence et ses vaches

Une des nouveautés de Plaine en fête, cette année, est le concours d’élevage laitier qui a lieu samedi soir et dimanche. Parmi…

La transhumance des moutons dans les prés salés de la baie de Somme est l’occasion d’échanger avec les éleveurs sur les conditions d’exercice de leur métier.
Une marée humaine s’annonce pour la fête de l’agneau

La nouvelle édition de la fête de l’agneau AOP des prés salés de la baie de Somme qui se tiendra ce samedi 16 septembre à…

Haussimont fécule pommes de terre Tereos
La féculerie d'Haussimont va bel et bien fermer

Le groupe coopératif sucrier Tereos a annoncé le mardi 29 août s’engager dans un projet de fermeture de sa féculerie d’…

Les Jeunes agriculteurs vantent l’innovation à Plaine en fête 2023

Il y a vingt ans, Plaine en fête posait ses tracteurs à la Chaussée-Tirancourt. Le 3 septembre de cette année, retour au même…

Betteraves : la richesse doit augmenter

Le second prélèvement de betteraves a été réalisé par la CGB Somme, lundi 28 août dans quatorze sites répartis sur l’ensemble…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde