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La location d’une petite parcelle n’est pas soumise à l’intégralité des règles du statut du fermage, sous trois conditions.
Les pensions alimentaires versées par un particulier peuvent être déduite des revenus perçus en 2014 figurant sur la déclaration…
Lorsqu’il y a démembrement de propriété, ce bien est divisé entre l’usufruitier et le nu propriétaire.
Une pratique fréquente…
