L’arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2014 est l’occasion de revenir sur la reprise des biens de famille.
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Transmettre de son vivant une partie de son patrimoine à ses enfants ou petits-enfants ne signifie pas être redevables de droits…
Les règles et usages du commerce intereuropéen de la pomme de terre (RUCIP) s’appliquent depuis 2001 aux producteurs.