La délivrance d'un congé sur un bail d'habitation est encadrée.
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Les élections municipales des 23 et 30 mars constituent un véritable défi de représentation dans des communes rurales en quête de…
L’accord commercial entre l’Union Européenne et l’Ukraine se précise.
Dans le cadre d’un démembrement, la propriété est séparée en deux parties bien distinctes : la nue propriété et l’usufruit.