Foncier
TFNB : le dégrèvement du fermier passe de 20 % à 30 % cette année
L’article L415-3 du Code rural prévoit que le fermier doit payer au bailleur une fraction de la taxe foncière pour les biens pris à bail, mais il peut prétendre à un dégrèvement de la taxe foncière sur le non bâti.
L’article L415-3 du Code rural prévoit que le fermier doit payer au bailleur une fraction de la taxe foncière pour les biens pris à bail, mais il peut prétendre à un dégrèvement de la taxe foncière sur le non bâti.
Cet article du Code rural impose tant au preneur qu’au bailleur de répartir entre eux l’impôt foncier. La clé de répartition est libre. En aucun cas, le bailleur n’a la faculté de faire supporter la totalité de l’impôt foncier (99 % maximum) au fermier.
En l’absence de disposition contraire dans un bail, le fermier doit rembourser à son propriétaire : 20 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties louées. Il s’agit des parts : communale, syndicats de communes et intercommunalité et Gemapi. À cela s’ajoute 50 % de la taxe pour frais Chambre d’agriculture. Les frais de gestion qui sont de 3 % sur les parts communale et intercommunalité et 8 % sur la part Chambre d’agriculture.
On passe de 20 % à 30 %
