Droit

Travailler avec son voisin sans tomber dans la prestation de services

Simple, souple et efficace, l’entraide est encore largement pratiquée entre les agriculteurs. L’absence de formalisme qui la caractérise à très certainement contribué à son succès, parfois même au-delà du raisonnable.

Il faut avoir la qualité d’agriculteur
Rappelons que l’entraide ne concerne que les agriculteurs entre eux. Un principe qui est précisé dans l’article L 325-1 du code rural. Aussi, faudra-t-il écarter la notion d’entraide chaque fois que le prestataire de services ou le bénéficiaire de travaux n’a pas la qualité d’agriculteur. Toutefois, les tribunaux accordent le régime de l’entraide à l’agriculteur retraité qui a conservé une parcelle de subsistance, ou à l’agriculteur pluri-actif.
Le service peut être rendu par l’agriculteur lui-même, ses salariés, ou les membres de sa famille (conjoint, aides familiaux, associés d’exploitation …).

L’entraide est un contrat d’échange de services
L’entraide est avant tout un échange de services. Ceux-ci peuvent prendre la forme d’une participation personnelle du prestataire aux labours, récoltes, etc. ou d’une mise à disposition de moyens d’exploitation, comme un tracteur, une charrue, etc. Le champ d’application de l’entraide inclut donc les travaux agricoles proprement dits : labours, épandages… Ainsi qu’un certain nombre de tâches annexes réalisées par les agriculteurs pour la bonne marche de l’exploitation, comme la réparation d’un bâtiment agricole. Si cette réciprocité n’a pas lieu, il s’agit d’un travail à façon soumis à la TVA.

L’entraide doit être gratuite
Le code rural est très précis sur ce point. «L’entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire (celui qui rend le service) tout ou partie des frais engagés par ce dernier». Si une somme d’argent est versée, il n’y a plus contrat d’entraide mais contrat de travail, sauf dans le cas du remboursement des frais engagés. En effet, lorsque l’échange n’est pas équitable, le versement d’une soulte est admis. Toutefois, l’échange ne doit pas être disproportionné et la soulte doit rester modérée. C’est pourquoi il existe des tarifs d’entraide établissant le coût d’utilisation du matériel. Ces prestations d’entraide n’entraînent pas de TVA, de taxe professionnelle, de prélèvement sur les salaires et de cotisations sociales. L’entraide suppose un équilibre entre dans les échanges. C’est la différence fondamentale avec une prestation de services soumise à la TVA, passée en charge et en produit de part et d’autre, et limitée par un plafond de 30 % du chiffre d’affaires de l’exploitation et 50 000 € par an, au-delà duquel il faudra tenir deux comptabilités.

Une assurance pour couvrir les accidents
Si le prestataire du service (ou les membres de sa famille) est victime d’un accident, il ne peut engager la responsabilité du bénéficiaire du service. En conséquence il doit assurer les risques d’entraide. C’est ce que dit l’article L325-3 du code rural «le prestataire doit contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l’exécution d’un service rendu au titre de l’entraide agricole, en particulier les risques d’accident du travail».
A l’opposé, le bénéficiaire du service qui serait victime d’un accident du travail causé par le prestataire ne peut pas se retourner contre ce dernier. Il doit donc endosser la responsabilité de l’accident. Si le dommage est causé à un matériel du bénéficiaire par la faute d’un salarié du prestataire, le bénéficiaire est en mesure d’engager la responsabilité du prestataire.
En revanche, si l’agriculteur prestataire du service a prêté un matériel agricole au bénéficiaire du service, celui-ci sera responsable des dommages causés aux tiers dès l’instant où il détient la garde du matériel agricole. Il n’est donc pas inutile de vérifier si les risques sont couverts par votre contrat d’assurance.
A défaut, il est préférable de prévoir une assurance spécifique. Pour schématiser, l’exploitant victime d’un accident survenu dans le cadre de l’entraide est couvert par son assurance Atexa, comme s’il était sur sa propre exploitation.