Un nouveau Schéma directeur régional des exploitations agricoles en Hauts-de-France

Les demandes d’autorisation d’exploiter déposées avant la date du 14 juillet 2022 continuent d’être soumises aux dispositions du précédent schéma, ainsi que les dossiers concurrents ou successifs découlant de ces demandes d’autorisation. Ainsi, seules les demandes initiales déposées à compter du 14 juillet 2022 se verront soumises aux nouvelles dispositions et aux nouveaux critères du Schéma directeur régional pour les Hauts-de-France.

Ce schéma permettant essentiellement de réguler l’accès au foncier, a pour principal objectif de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive. En définissant les conditions de délivrances des autorisations administratives d’exploiter, la volonté du monde agricole est de consolider ou maintenir des exploitations à dimension économique viable, d’inciter au développement d’activités génératrices de valeur ajoutée, d’encourager une agriculture engagée dans des dynamiques de territoire, de maintenir une agriculture diversifiée ou encore d’encourager les structures transparentes. Avec de nouvelles conditions fixées dans ce nouveau SDREA, à quoi doivent s’attendre les demandeurs d’autorisation d’exploiter ?

Un nouveau champ d’application

Les conditions restent inchangées pour partie, peut être soumise à autorisation d’exploiter, toute personne, physique ou morale, qui réalise une opération d’installation, de réinstallation, d’installation progressive, d’agrandissement, de concentration d’exploitations ou encore de création ou d’extension d’un atelier de production hors-sol.

Cette autorisation est soumise à contrôle lorsque les revenus extra-agricoles du demandeur excèdent le seuil prévu par la loi, soit 3120 fois le Smic horaire, lorsque les parcelles demandées se situent à plus de 20 km du siège d’exploitation ou lorsque la superficie, après opération excédant 100 ha (3 ha pour le Vignoble AOC Champagne) dans l’ancienne Picardie ou 70 ha anciennement Nord-Pas-de-Calais. 

De nouveaux indicateurs de mise en œuvre

Afin de pouvoir appliquer les critères du nouveau schéma et d’étudier les demandes d’autorisation d’exploiter, il était important de définir de nouveaux indicateurs. 

Si, dans l’ancien schéma, il était déjà fait référence à l’Unité de travail annuel (UTA), et n’était pris en compte que les Unités de travail annuel non salariées (UTANS) c’est-à-dire la quantité de travail, à temps plein, annuelle par une personne non salariée (ex : chef d’exploitation ou associé exploitant ou conjoint collaborateur).

Aujourd’hui, avec le nouveau schéma régional, un nouvel indicateur a été intégré pour tenir compte du développement des structures agricoles et notamment des structures employant de la main d’œuvre. C’est ainsi que l’Unité de travail annuelle salarié (UTAS) c’est-à-dire la quantité de travail annuel par une personne salariée sous certaines conditions, fait son apparition dans ce nouveau schéma.

Les UTA ont conduit à la création d’un indicateur appelé IPOP (Indicateur pour les ordres de priorité) définissant les limites des rangs de priorité. L’IPOP correspond à la surface disponible corrigée après opération par unité de travail annuelle corrigée (non salariées et salariés tenant compte de la différence de responsabilité entre les associés exploitants, les conjoints collaborateurs, les co-exploitants et les salariés).

De nouveaux rangs de priorités

Le nouveau SDREA défini un nouvel ordre de priorités. Les autorisations d’exploiter seront délivrées, notamment en cas de demandes concurrentes, selon l’ordre des priorités définis dans le nouveau SDREA et en tenant compte de la nature de l’opération et de l’intérêt économique et environnemental de l’opération.

Rang 1. L’installation ou la consolidation d’une exploitation portant l’indicateur IPOP au plus au seuil de contrôle après opération (soit 100 ha) ou reprise de l’exploitation à titre exclusif par le conjoint, en cas de départ à la retraite de l’exploitant ou en cas de décès du chef d’exploitation et afin de maintenir l’entité économique ou les expropriations d’utilité publique, faisant l’objet d’une convention (collectivité, exploitant, préfecture) afin de faciliter la reconstitution des exploitations concernées.

Rang 2. L’installation, l’agrandissement, la réunion ou la concentration d’exploitations lorsque l’indicateur IPOP est compris entre 1 et 1,5 fois le seuil de contrôle après opération (soit entre 100 ha et 150 ha).

Rang 3. L’installation, l’agrandissement, la réunion ou la concentration d’exploitations lorsque l’indicateur IPOP est compris entre 1,5 et 2 fois le seuil de contrôle après opération (soit entre 150 ha et 200 ha).

Rang 4. L’installation, l’agrandissement, la réunion ou la concentration d’exploitations lorsque l’indicateur IPOP dépasse deux fois le seuil de contrôle après opération (au-delà de 200 ha).

Rang 5. La société constituée uniquement d’associés non-exploitants ou société au sein de laquelle les associés exploitants détiennent moins de 50 % des parts de la société.

Rang 6. Les candidats à la reprise ayant dépassé l’âge légal de la retraite (âge fixé par l’article L161-17-2 du Code de la sécurité social) lorsqu’il existe une demande concurrente d’un jeune agriculteur (au sens de la Pac) ou demandeur n’ayant pas fourni les pièces complémentaires pour établir le rang de priorité et les critères d’appréciation ou projet d’installation non défini ou non viable.

En cas de demandes dans un même rang de priorité, les critères du nouveau schéma directeur permettront de départager les demandes entre elles et de dégager celles qui seront plus prioritaires. En cas de difficulté à départager deux demandes, l’autorité administrative compétente peut délivrer plusieurs autorisations.

Une procédure d’instruction inchangée

Nonobstant ce changement de schéma, la Direction départementale des territoires (DDT) de chacun des départements reste l’interlocuteur unique des demandeurs pour le dépôt de leur dossier, son instruction et la proposition de décision.

Ainsi, la demande d’autorisation d’exploiter doit être adressée à la DDT au moyen du formulaire et des annexes prévus à cet effet. 

Le délai d’instruction au-delà duquel une autorisation d’exploiter implicite est accordée est de quatre mois court à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut être prolongé de six mois notamment en cas de demande concurrente. Lorsque le dossier est complet, une publicité des surfaces mentionnées dans la demande d’autorisation d’exploiter est organisée par affichage en mairie (sur les communes où se situent les biens faisant l’objet de la demande) et sur le site internet de la préfecture du département. La Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) concernée peut être saisie pour avis si un refus est envisagé ou en cas de demande concurrente.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le service juridique de la FDSEA.

Maintenir des exploitations sur des territoires à valeur ajoutée