Foncier

Vers un assouplissement de la loi ZAN ?

Le Sénat a adopté le 18 mars 2025 par 260 voix pour et 17 contre une proposition de loi sur la trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus, dite loi Trace. Cette proposition vise à assouplir les dispositions de la loi Climat et Résilience (dite loi ZAN pour zéro artificialisation nette) votée, il y a quatre ans, dont l’objectif est de ramener à zéro l’artificialisation des sols à l’horizon 2050. Une étape intermédiaire avec une réduction de moitié par rapport à 2011-2021 étant prévu d’ici 2031.

Malgré des assouplissements adoptés en juillet 2023, la loi ZAN suscite une levée de boucliers chez de nombreux élus locaux. «Un casse-tête, un repoussoir», selon la présidente de la Commission des Affaires économiques du Sénat, Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice LR des Alpes-Maritimes, Jean-Marc Boyer, sénateur LR du Puy-de-Dôme, et Amel Gacquerre, sénatrice Union centriste du Pas-de-Calais, les deux derniers étant les rapporteurs de cette proposition de loi. 

Les sénateurs ne souhaitent pas remettre en cause la trajectoire de sobriété foncière, «mais il ne faut pas que cette trajectoire freine tous les projets de développement économiques» qu’il s’agisse d’implantations d’usines, de construction de logements et de la réalisation d’infrastructures, insiste la présidente de la Commission économique du Sénat.

Propre rythme

Ainsi selon la proposition de loi adoptée par le Sénat, l’objectif national intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels et forestiers d’ici 2031 est abrogé. Sans remettre en cause l’objectif final de zéro artificialisation nette en 2050, les collectivités se fixeront des objectifs intermédiaires à un rythme le plus vraisemblable pour y parvenir, en tenant compte de leurs caractéristiques propres. Néanmoins un point d’étape est prévu en 2034 pour vérifier, voire corriger leur trajectoire en la matière. «Nous voulons donner plus de poids aux élus locaux et nous devons prendre en compte les spécificités des territoires», insiste Jean-Marc Boyer. C’est à eux qu’il appartiendra de définir leur propre rythme de réduction de l’artificialisation des sols dans le cadre des conférences régionales de sobriété foncière dont les pouvoirs sont renforcés. «On souhaite donner plus d’initiatives et de responsabilités aux élus et partir de la base», précise-t-il.

Quelques exclusions

Autre innovation de la proposition de loi, les projets d’envergure nationale et européenne seront sortis du décompte de consommation des terres auxquels s’ajoute l’emprise foncière dédiée à la construction de bâtiments industriels, le logement social ainsi que les infrastructures de production d’énergie renouvelable. Il est également prévu que les petites communes pourront consacrer un hectare à des projets qui leur sont propres. Cette réserve pourra être mutualisée aux seins des intercommunalités, si ces communes n’ont pas de projets particuliers. 

Reste à l’Assemblée nationale d’examiner cette proposition de loi pour laquelle la procédure d’urgence (une seule lecture et non deux dans chaque assemblée) a été requise et acceptée par le gouvernement, en espérant qu’elle sera inscrite à son ordre du jour avant la fin de la session parlementaire à la fin juin 2025.

Nos voisins plus souples

«Aucun de nos voisins n’a fixé d’objectifs contraignants en matière de réduction de l’artificialisation des sols», observe Jean-Marc Boyer. En effet, ni les Pays-Bas qui ont une densité de population cinq fois plus importante que la nôtre, ni l’Allemagne dont la densité est deux fois plus élevée, n’ont inscrit dans la loi des objectifs chiffrés en la matière. Idem pour l’Espagne ainsi que l’Italie. «Il n’y a qu’en France où on s’autoflagelle», résume-t-il.