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ZNT : lancement d’une consultation publique

Le gouvernement accélère sur les ZNT et propose un décret à la consultation du public.

Sans attendre les signatures des chartes départementales prévues par la loi EGAlim, le gouvernement lance une consultation publique sur un projet de décret et d’arrêté décrié par la profession.
Sans attendre les signatures des chartes départementales prévues par la loi EGAlim, le gouvernement lance une consultation publique sur un projet de décret et d’arrêté décrié par la profession.
© D. R.



Le 9 septembre, le gouvernement a mis en consultation un nouveau dispositif de protection des riverains vis-à-vis de l’utilisation des produits phytosanitaires. Il propose ainsi de fixer à 5 ou 10 mètres la distance minimale entre les habitations et les zones d’épandage de produits phytosanitaires. Pour Christian Durlin, administrateur de la FNSEA, ce texte manque de souplesse et ne s’adapte pas à la diversité agricole française, mais aussi aux mesures de sécurité déjà mises en place pour protéger les riverains. Le 7 septembre, Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’alimentation, ont annoncé le lancement d’une consultation sur un nouveau dispositif de protection des riverains vis-à-vis de l’utilisation des produits phytosanitaires, pour fixer dans la loi, une distance minimale entre les champs traités aux pesticides et les habitations.
Cette consultation prend la forme d’un projet de décret, publié le 9 septembre sur le site internet du ministère de l’Agriculture, il sera discuté durant trois semaines. Il se base sur les préconisations scientifiques rendues par l’Anses le 14 juin dernier où l’agence conseille la mise en place de distances de sécurité entre les surfaces traitées et les habitations allant de 3 à 10 mètres, selon les types de cultures. Pour le gouvernement, il s’agit ainsi de renforcer la protection de la santé des populations riveraines des zones de traitement des cultures par des produits phytosanitaires, ainsi que celle des exploitants agricoles, et améliorer le dialogue entre agriculteurs, riverains et élus locaux. Dans le détail, les distances proposées dans ce projet seront de 5 mètres pour les cultures dites basses comme les céréales et les légumes et de 10 mètres pour les cultures hautes, telles que les cultures arboricoles et vignes. Concernant les substances les plus dangereuses, la distance souhaitée par le gouvernement est de 10 mètres, quelle que soit la culture. Le texte mentionne aussi la possibilité d’adapter les distances dans le cadre de chartes validées au niveau départemental, après échanges entre les agriculteurs, les riverains et les élus. Elles pourraient ainsi être ramenées à 3 mètres pour les cultures basses et la viticulture et à 5 mètres pour les autres cultures, à la condition d’avoir recours à des matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental. Le texte prévoit également que ces distances puissent, le cas échéant, être adaptées à l’avenir, après expertise de l’Anses et au regard des nouvelles données scientifiques et des techniques d’application des produits.

Favoriser les discussions locales
En dépit de ces propositions Christian Durlin, administrateur de la FNSEA, estime que le texte manque de souplesse et ne prend pas assez en compte les mesures déjà mises en place pour protéger les riverains. «Il y déjà des conditions d’utilisation strictes et nous avons mis en place de nombreux dispositifs pour protéger les riverains : buse anti dérive, filet anti-vent …», détaille l’agriculteur. Il regrette donc que le texte impose des distances sans laisser le choix à l’agriculteur du dispositif de protection à mettre en place. Pour lui, le texte «trop stricte» ne s’adapte pas à la diversité des productions agricoles. «Les discussions doivent se faire autour de chartes de bon voisinage dans les territoires, il y a un réel problème de dialogue sur le sujet des produits phytosanitaires, au niveau local nous avons l’opportunité de dialoguer et de rappeler que des dispositifs de sécurité existent déjà et nous pouvons les compléter avec des engagements adaptés aux territoires et aux productions», explique Christian Durlin. Afin que cette diversité soit représentée il appelle ainsi les agriculteurs à s’exprimer largement durant la consultation qui durera trois semaines. «Il faut que notre diversité soit représentée, nous sommes d’accord pour faire des progrès mais les discussions doivent se tenir au niveau territorial», insiste-t-il. Après cette phase de consultation, le décret (règles d’élaboration des chartes) et l’arrêté (distances minimales) définitifs, élaborés en octobre, entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Ils sont également soumis à la consultation de la Commission européenne.
La consultation publique se fait en ligne, sur le site http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr.

La FNSEA dénonce un arrêté inacceptable

Pour la FNSEA, il contient des obligations qui n’ont été ni concertées ni même évoquées. Alors que la consultation publique autour de cet arrêté s’est ouverte, l’organisation appelle au pragmatisme et à en finir avec les positions dogmatiques. «Les distances ne sont en aucun cas une réponse à la nécessaire protection des riverains», insiste la FNSEA. Elle affirme ainsi que les solutions passent par le dialogue et la concertation au plus près du terrain entre les élus, les citoyens, les acteurs agricoles et les associations plutôt que par des réglementations, qui créent des distorsions supplémentaires. Elle rappelle ainsi que les agriculteurs ont accéléré la transition depuis deux ans dans le cadre du Contrat de solutions aux côtés d’une quarantaine de partenaires du secteur agricole, en proposant des solutions concrètes et des chartes riverains. La FNSEA dénonce donc le manque de considération donnée à ces chartes des distances imposées. Elle demande à l’Etat de reconnaître l’efficacité des pratiques et des équipements, qu’il s’agisse des buses anti-dérives, des appareils de traitement avec panneaux récupérateurs, des haies, filets, murs… La FNSEA souligne que son réseau participera activement à la consultation à tous les niveaux.

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