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Zones vulnérables : le pot de terre a tenu bon

Au terme de bientôt sept ans de procédure, l’Etat a épuisé et perdu tous ses recours possibles contre la FDSEA sur le classement zones vulnérables de 2012. A méditer.

Les zones vulnérables ont été étendues au fil des années dans la Somme, non pas par une dégradation des eaux, bien au contraire, mais par un durcissement et une nouvelle application de critères de zonage.
Les zones vulnérables ont été étendues au fil des années dans la Somme, non pas par une dégradation des eaux, bien au contraire, mais par un durcissement et une nouvelle application de critères de zonage.
© D. R.

 

 

On pourrait croire à un coup d’épée dans l’eau, mais non ! La Cour de cassation a définitivement débouté le Conseil d’Etat que le ministère de l’Ecologie avait saisi pour casser les décisions donnant raison à la FDSEA, qui avait engagé, initialement avec la FNSEA, une démarche en justice pour casser l’arrêté de zonage de 2012. Retour en dates : en 2012, le préfet de Bassin signe un arrêté de délimitation des zones vulnérables, qui inclut notamment tout le bassin versant de l’Authie.
Après plus de dix ans de statu quo des zones vulnérables, et sans dégradation de la qualité des eaux, c’était là les prémices d’une extension massive des zones en appliquant des critères de plus en plus durs, pour essayer d’éviter un contentieux avec l’Union européenne, qui trouvait la démarche de protection des eaux en France un peu trop timide et inefficace. Premier round de justice, avec mémoire en appel de la Dreal de Bassin, contre mémoire et, au final, surprise pour l’administration, l’arrêté de zonage de 2012 avait été cassé fin 2016, entraînant dans sa chute celui de 2015 qui y faisait référence…
Quelle conséquence pour les agriculteurs de la Somme  ? A l’époque, tous avaient bénéficié d’une année hors contraintes de contrôle conditionnalité sur ces domaines. Les pratiques étaient respectées, mais le risque d’une pénalité pour défaut d’enregistrement était écarté. Et alors même que le zonage suivant était en cours d’actualisation et, donc, que le combat de 2012 n’était plus vraiment d’actualité, le ministère de l’Ecologie avait saisi le Conseil d’Etat pour annuler la décision qui donnait raison à la FDSEA. Le pot de fer contre le pot de terre… Sauf que le pot de terre n’a pas tremblé et a formulé un pourvoi en cassation, ultime recours possible… La Cour de cassation a rendu son jugement le 7 juillet dernier… favorable à la FDSEA !

Quelle jurisprudence ?
La conséquence de cette décision ? Sur l’arrêté de 2012, rien, tant il est du passé à présent, mais des actions en justice sont toujours en cours sur le dernier zonage, qui aboutissait à un classement quasi intégral du département (hormis la commune de Cayeux-sur-Mer), en utilisant des méthodes de calcul qui ne reflètent pas la statistique de qualité des eaux, mais le visage du pire…
Y aura-t-il des conséquences du jugement de la Cour de cassation sur cette dernière action ? Nul ne peut le dire à présent. Mais la conséquence immédiate est que lorsque l’Etat prend des décisions qui élargissent sans fondement les zones vulnérables, il s’expose aux démarches juridiques de la FDSEA… et finit par perdre. Autant pour la prochaine révision adopter une démarche «intellectuellement honnête», et épargner à la FDSEA, aux services de l’Etat et, surtout, à tous les agriculteurs du bassin, de telles tergiversations inutiles !

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