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Accord UE-Canada : début de l'examen du projet de loi de ratification dès le 9 juillet

Présenté en Conseil des ministres le 3 juillet, le projet de loi de ratification de l'accord commercial entre l'UE et le Canada (Ceta) sera examiné dès le 9 juillet par les députés des commissions des affaires économiques et étrangères. Cet accord est entré en vigueur à titre provisoire en septembre 2017, après l'aval des Etats membres et du Parlement européen. Pour être définitivement adopté, il doit maintenant être ratifié par les parlements nationaux.

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