Aller au contenu principal

Accord UE/Canada : compatibilité avec le droit de l’UE confirmée

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États de l’accord de libre-échange signé fin octobre 2016 avec le Canada (Ceta) et entré en vigueur de manière provisoire et partielle en 2017 est compatible avec le droit de l’Union, selon un avis rendu le 30 avril par la Cour de justice européenne (CJUE) à la demande de la Belgique qui contestait ce mécanisme. Comme l’avait estimé en janvier dernier l’avocat général de la Cour, les juges considèrent que le système envisagé de tribunaux privés n’affecte pas le principe de la compétence exclusive de la CJUE et constitue seulement un mode alternatif de règlement d’éventuels différends.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Qualipom événement pommes de terre
Qualipom’ 2025 : la filière pomme de terre se donne rendez-vous le 26 juin à Villers-au-Flos

Le salon régional dédié à la pomme de terre revient pour une 10ᵉ édition très attendue, le 26 juin 2025 à …

moratoires gibier d'eau Pannier-Runacher chasse Willy Schraen CNCFS
Les chasseurs de gibier d’eau très remontés contre leur ministre de tutelle

Alors que les scientifiques européens recommandent la prudence sur seulement trois espèces d’oiseaux migrateurs, le ministère…

Safer Hauts-de-France foncier Xavier Flinois Benoît Thilliez
Un jeune agriculteur à la tête de la Safer Hauts-de-France

Benoît Thilliez, 38 ans, a été élu à l’unanimité à la présidence de la Safer Hauts-de-France où il succède à Xavier Flinois,…

plaine en fête Saint-Valery-sur-Somme baie de somme
Plaine en fête à Saint-Valery : cap sur 15 000 visiteurs fin août

Les Jeunes Agriculteurs de la Somme préparent activement le grand rendez-vous agricole de l’été, les 30 et 31 août 2025, face…

taureau accident prévention Corrèze insémination
Une stagiaire de 19 ans tuée par un taureau sur une exploitation

Jeudi 26 juin à Masseret (Corrèze), une jeune femme en formation avec un inséminateur a perdu la vie après avoir été…

Le vote des planteurs de betteraves livrant à Saint louis Sucre pour la désignation des membres de la commission interprofessionnelle de Roye (80) est ouvert  en ligne jusqu’au 11 juillet.
Commission Interpro de la sucrerie de Roye : la CGB bat le rappel pour ses candidats

Les planteurs qui ont signé un contrat de livraison de betteraves avec Saint Louis Sucre pour la campagne 2025 ont jusqu’au 11…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde