Accord UE/Canada : compatibilité avec le droit de l’UE confirmée

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États de l’accord de libre-échange signé fin octobre 2016 avec le Canada (Ceta) et entré en vigueur de manière provisoire et partielle en 2017 est compatible avec le droit de l’Union, selon un avis rendu le 30 avril par la Cour de justice européenne (CJUE) à la demande de la Belgique qui contestait ce mécanisme. Comme l’avait estimé en janvier dernier l’avocat général de la Cour, les juges considèrent que le système envisagé de tribunaux privés n’affecte pas le principe de la compétence exclusive de la CJUE et constitue seulement un mode alternatif de règlement d’éventuels différends.