Aller au contenu principal

Accord UE/Canada : compatibilité avec le droit de l’UE confirmée

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États de l’accord de libre-échange signé fin octobre 2016 avec le Canada (Ceta) et entré en vigueur de manière provisoire et partielle en 2017 est compatible avec le droit de l’Union, selon un avis rendu le 30 avril par la Cour de justice européenne (CJUE) à la demande de la Belgique qui contestait ce mécanisme. Comme l’avait estimé en janvier dernier l’avocat général de la Cour, les juges considèrent que le système envisagé de tribunaux privés n’affecte pas le principe de la compétence exclusive de la CJUE et constitue seulement un mode alternatif de règlement d’éventuels différends.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

semis colza
Colza : pas de semis avant la pluie

L’institut technique Terres Inovia conseille d’attendre le prochain épisode significatif de pluie avant de semer les colzas de…

bilan des moissons céréales blé tendre blé dur colza pois
Des rendements solides et des qualités au rendez-vous dans les céréales et oléoprotéagineux

Profitant d’une météo favorable, les moissons ont démarré tôt et à un rythme soutenu dans la majeure partie du pays. Les…

Plaine en Fête 2025 Saint-Valéry-Sur-Somme Edouard Brunet
Plaine en Fête 2025 s'annonce « énorme »

À seulement dix jours de Plaine en Fête, qui se tiendra les 30 et 31 août à Saint-Valéry-sur-Somme, l’équipe d’organisation…

acétamipride collier antipuces
Interdiction de l’acétamipride : les agriculteurs réclament une application totale, y compris pour les particuliers

Alors que le Conseil constitutionnel vient de censurer la possibilité d’utiliser l’insecticide acétamipride dans l’agriculture…

jaunisse virale betteraves ITB
La Somme dans une situation « intermédiaire » face à la menace de jaunisse

La situation jaunisse a évolué au cours du mois de juillet. Malgré une année très favorable à la productivité, grâce à des…

Conseil constitutionnel Entraves PPL Duplomb
Loi Duplomb : le Conseil constitutionnel valide une large partie du texte, mais censure la dérogation pour l’acétamipride

Le Conseil constitutionnel a rendu le 7 août sa décision sur la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde