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Fiscalité
Bailleurs de biens ruraux : le traitement fiscal des indemnités

Selon les situations, le traitement fiscal des indemnités versées ou perçues par les bailleurs de biens ruraux diffère.

 

L'administration vient d'apporter des précisions et des éclaircissements sur les indemnités versées ou perçues par le bailleur d'une propriété rurale.
Le dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés rurales bâties, autres que les locaux d'habitation, sont déductibles, à condition qu'elles soient qualifiées de «non rentable». Dans un premier temps, l'administration définissait cette notion d'améliorations non rentables, comme étant celles qui n'étaient pas susceptibles d'entraîner une augmentation des fermages. Puis, ayant été sanctionné par le Conseil d'Etat, l'administration a modifié son interprétation et précisé que les dépenses d'amélioration non rentables étaient celles qui n'ont pas pour effet d'entraîner un accroissement de la valeur de la propriété.

Au sommaire de l'article :
A propos de constructions
A propos de terres agricoles
Indemnités versées ou reçues par le bailleur 

Pour en savoir plus, retrouvez l'article intrégral dans votre journal l'Action Agricole Picarde.

 

 

 

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