Fiscal

Budget 2027 : proposition pour faciliter les transmissions familiales

L’argument avancé par Matignon repose sur une évolution démographique. L’allongement de l’espérance de vie retarde de plus en plus la transmission du patrimoine, au moment même où elle serait le plus utile aux jeunes générations susceptibles de consommer et d’investir.

Ce qui existe actuellement

En ligne directe, la donation bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, et de 5 310 € par arrière-grand-parent et par arrière-petit-enfant. Ces abattements se renouvellent tous les quinze ans. Entre oncle ou tante et neveu ou nièce, l’abattement n’est que de 7 967 € et le taux de 55 %.

D’autre part, l’article 790 G du CGI (don Sarkozy) ajoute une exonération des dons familiaux de sommes d’argent, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans par donateur et par donataire. Il se cumule avec l’abattement classique de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans.

Et l’article 790 A bis du CGI, créé et réintroduit par la loi de finances pour 2025, exonère jusqu’au 31 décembre 2026 les dons d’argent jusqu’à 100 000 € lorsqu’ils sont affectés à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale.

Création de deux mesures temporaires

La première mesure porte la limite de l’exonération de l’article 790 G (don Sarkozy) à 50 000 € pour les dons consentis entre le 1^er janvier 2027 et le 30 juin 2027. Les autres conditions de cet article demeurent, notamment l’âge du donateur, qui doit avoir moins de 80 ans, et celui du donataire, qui doit être majeur.

La seconde mesure soumet les donations classiques en pleine propriété au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. Les bénéficiaires sont les mêmes que pour l’article 790 G : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et, à défaut de descendance, neveux et nièces ou, par représentation, petits-neveux et petites-nièces. Le donataire doit être majeur ou émancipé et avoir moins de 50 ans au jour du don. Aucune condition d’âge n’est imposée au donateur, ni aucune condition d’emploi des fonds. Les dons sont déclarés ou enregistrés dans le mois et ne sont pas pris en compte pour le rappel fiscal des donations antérieures. Le bénéfice de cette seconde mesure est également limité au 30 juin 2027.

Sur cette tranche, les droits calculés au barème actuel (environ 18 200 € pour 100 000 € transmis en ligne directe, une fois l’abattement épuisé) tomberaient ainsi à environ 6 000 €. Cette mesure pourrait être étendue à la famille élargie, aux oncles et tantes transmettant à leurs neveux et nièces.

Le taux de 6 % est ramené à 5 % lorsque le donataire verse, entre le don et sa déclaration, au moins 1,1 % des sommes reçues à des associations qui fournissent gratuitement des repas, des soins ou un logement aux personnes en difficulté, ou qui accompagnent les victimes de violences domestiques. Ce versement n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt pour dons. Pour le donataire, l’opération est presque neutre : il verse 1,1 % à l’association pour économiser 1 % de droits.

Ces trois pistes seraient présentées comme exceptionnelles, circonscrites à l’année 2027 et, bien sûr, soumises à l’adoption du budget par le Parlement.