Gestion de l’eau

Captages d’eau potable : de nouvelles contraintes en vue pour les agriculteurs ?

A la suite de la loi d’urgence agricole, une consultation publique est en cours, jusqu’au 06 novembre concernant les captages d’eau potable. Les projets de décret et d’arrêté prévoient une révision des types de captages. Avant la loi d’urgence et ces décrets d’application, il existait les captages prioritaires selon la définition de la loi Grenelle de 2009, dont les critères étaient listés par les Schémas Directeurs de l’Aménagement et de la Gestion des Eaux (SDAGE). Des captages sensibles manquaient d’une définition précise depuis la transposition de la directive eau potable. 
Le projet de décret prévoit 3 types de captages : 
- Les captages exonérés : ce sont les captages qui n’excèdent pas, pour plus d’un prélèvement analysé, 80% des limites de qualité pour l’eau destinée à la consommation humaine. 
- Les captages non-exonérés : ce sont les captages qui excèdent 80 % des limites de qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. Au sein de ces captages, la personne responsable de la production d’eau potable doit transmettre au préfet la proposition de délimitation de l’aire d’alimentation de captage, dans le cas où celle-ci n’a pas encore été transmise, ainsi que les zones les plus contributives. Ce sont des zones où la masse d’eau est plus susceptible d’être atteinte par un polluant du fait de leur vulnérabilité liées aux caractéristiques du milieu. Dans ces captages, un programme d’actions est prévu par la personne responsable de la production d’eau potable. 
- Les captages prioritaires : ce sont les captages qui excèdent 90 % des exigences de qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Pour ces captages, le préfet prend le relai. C’est à lui qu’incombe la délimitation des aires d’alimentation de captages, et le programme d’actions associé. Les zones les plus contributives doivent être délimitées au sein de ces captages prioritaires, où le préfet prend les mesures nécessaires pour assurer la préservation de la qualité de l’eau. 
Si un captage peut être classé prioritaire du fait de substances interdites aujourd’hui, alors il est nécessaire qu’il y ait au moins 30% de substances encore autorisées pour que le classement prioritaire soit effectif. Aussi, un captage ne sera exonéré que s’il présente moins de 40mg/L de nitrates, et moins de 0,08µg/L de pesticides. 

Quelles conséquences pour notre région ? 
Ces nouveautés emporteraient d’importantes conséquences en Hauts-de-France. En effet, notre région est particulièrement touchée par les nitrates. Le fait qu’un captage puisse être exonéré que s’il présente moins de 40mg/L de nitrates entraînerait probablement une hausse des programmes d’actions. Cette hausse possible des programmes d’actions conduirait à une perte de lisibilité de la règlementation relative aux nitrates, se confondant avec le PAR, les zones vulnérables, les zones d’actions renforcées… De nouvelles normes viendront alors s’ajouter sur vos exploitations. 
De plus, les seuils proposés par le décret et l’arrêté conduiraient à un nombre important de captages non-exonérés, et donc à une importante surface grevée par des programmes d’actions, dont on ne connait pas encore les détails. Le décret prévoit toutefois que les programmes d’actions peuvent limiter ou interdire certaines activités susceptibles d’impacter la qualité des eaux, et limiter ou interdire l’épandage direct ou indirect de boues d’épuration. 
Compte tenu de la diversité de l’agriculture des Hauts-de-France, le seuil relatif à la présence de pesticides pourrait emporter de nombreux classements en captages prioritaires, ce qui aurait de terribles conséquences pour l’agriculture des Hauts-de-France : suppression de matières actives, interdiction d’épandage de matières organiques…

Votre avis compte
Il est important que vous répondiez à la consultation publique pour expliquer en quoi cette nouvelle classification pourrait avoir de fortes conséquences sur vos exploitations. Vous pouvez vous inspirer des éléments suivants : 
Les agriculteurs partagent évidemment les enjeux de qualité de l’eau, et ont conscience de l’importance d’œuvrer pour la qualité de l’eau. Le travail sur les captages prioritaires se fera avec les agriculteurs, mais il faut des moyens. Il n’est pas possible de malmener la production agricole des Hauts-de-France. 
Dans notre région, l’agriculture et le secteur agro-alimentaire sont des maillons économiques indispensables. Cette nouvelle classification des captages ne peut pas conduire à de nouvelles distorsions de concurrence, rendant notre agriculture moins résistante face aux importations. Il n’est pas souhaitable que la région des Hauts-de-France perde une partie de sa capacité productive, qui soit compensée par des importations venant de pays où les normes sont plus légères, dégradant ainsi la qualité de l’air et ce que nous mangeons. Il en va de notre souveraineté alimentaire. 
Les agriculteurs sont prêts à travailler sur la qualité de l’eau, prêts à agir pour les captages prioritaires, mais cela ne peut pas se faire au détriment d’une production agricole déjà fragilisée. Les prix des engrais sont hauts, les agriculteurs sont déjà sur le qui-vive pour trouver d’autres solutions pour continuer à produire ce que nous mangeons. 
Le dépassement du seuil de 40mg/L de nitrates conduisant à la classification d’un captage comme non-exonéré est à contre-courant d’une volonté de simplification et de clarification des normes. L’empilement législatif et règlementaire relatif aux nitrates peut conduire à un découragement des agriculteurs qui ne savent plus quelle règlementation et quel programme d’actions suivre. 
Aussi, la délimitation des zones les plus contributives parait hasardeuse, pouvant concerner tout ou partie du captage. Une certaine précision est nécessaire car les actions liées à ces zones emporteraient de fortes restrictions agricoles. 
Votre voix compte, vous pouvez répondre à la consultation publique sur ce décret et cet arrêté via la plateforme en ligne, accessible via le QR Code ci-dessous.