CDD : majoration de la cotisation chômage
L'arrêté publié le 26 juillet au JO rend obligatoire l'avenant de la convention d'assurance chômage du 29 mai 2013 qui prévoit une majoration de la cotisation chômage employeur pour certains contrats à durée déterminée. Celle-ci était jusqu'à présent de 4 % pour tous les contrats, CDI ou CDD. La cotisation employeur passe à 7 % pour les CDD de moins d'un mois et à 5,5 % pour les contrats entre 1 et 3 mois, conclus pour faire face à un "accroissement temporaire d'activité". En revanche, les CDD saisonniers et de remplacement ne sont pas concernés, tout comme les contrats d'intérim. En contrepartie, tout recrutement d'un jeune de moins de 26 ans, en CDI, est exonéré de cotisation chômage patronale pendant trois mois pour les entreprises de plus de 50 salariés, quatre mois dans les plus petites. La durée d'exonération est calculée à compter de la fin de la période d'essai. Ces deux changements s'appliquent aux contrats de travail signés depuis le 1er juillet.
