Chronique des procédures collectives

Mon débiteur n’a pas payé l’annuité prévue dans le plan de redressement validé par le tribunal. Que va-t-il se passer ?
Il se peut que votre débiteur sente qu’il ne parviendra pas à tenir ses engagements. Pour éviter la liquidation judiciaire, il peut alors tenter d’obtenir une modification substantielle du plan. Seul le tribunal peut décider d’une telle modification, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan...

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